Cass Ass Plén 15 Avril 1988

la légitime défense. Le juge civil retient alors que « la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu devant la juridiction civile à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l’a rendue nécessaire » (Civ. 2ème, 22 avril 1992). La légitime défense est donc également un fait justificatif au civil. Cette solution semble critiquable dans la mesure où la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute. Dès lors si la légitime défense fait bien disparaître

tel projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient prochainement être publiés à La mémoire du droit. Parallèlement, fut organisé un cycle de conférences consacré à la coutume au cours duquel enseignants-chercheurs

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

pourra pas revenir en arrière. Engagement d’honneur : exécution dépend seulement de la loyauté des parties et s’interdisent à l’avance de saisir le juge. Les juges analysent souvent l’engagement d’honneur comme une source juridique. Chambre Co Cour de Cass : valeur obligatoire à un engagement moral. Les parties ne peuvent pas déclasser une obligation juridique en une obligation naturelle, le juge n’est pas lié par la qualification des parties. Toutes les obligations ne sont pas toutes semblables, malgré

DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association "Solidarité Chine" et l'association "Ensemble contre la peine de mort", le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a, par ordonnance du 21 avril 2009, prononcé

par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1 re civ. (ou Civ. 1 re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information de la

administratif et de droit public, Paris, Sirey, 9ème éd., 1919, p. 84. Nous soulignons. 13 G. BURDEAU, Cours de droit administratif spécial (rédigé d’après les notes et avec l’autorisation du Professeur), Paris, Les cours de droit, 1966, p. 22. 14 15 A. DE LAUBADÈRE, Traité de droit administratif, Paris, LGDJ, 6ème éd., 1973, pp. 20 et s. Précisons que le choix d’un corpus ancien se justifie ici par la pérennité des idées sur ces questions dont les discours plus récents semblent largement héritiers

2010 p. 106, FAGE ; § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence Denis Mazeaud etc… mouvement doctrinal Le principe de cohérence, Hotscieff, inspiré de l’estoppel, une partie ne peut agir en contradiction avec ses actes antérieurs. Ass. pl. 27/02/2009, D. 2009 p. 1245 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT La formation du contrat suppose la rencontre d’au moins deux volontés. Plus rarement, la formation du contrat s’articule autour de règles qui transgressent ce schéma. § 1. Le schéma

individuelles A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1. Principe non évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement pas exister en matière fiscale car, depuis CE Ass. 1962 Sté des Acieries de Pompay, il est considéré que la voie de recours dont dispose le contribuable contre les décisions d’imposition est la demande en décharge de l’imposition. Cette décision ne coule pas de source car en matière d’imposition,