Cass Ass Plén 15 Avril 1988

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

l’accessoire en lui-même. Autre problème posé : lorsque l’incorporation est rompue on va considérer ce qui a été arraché comme immeuble ou va-t-on considérer comme meuble ? 1963 : ce qui a été arraché illicitement reste pour le droit immeuble 15/04/1988 (arrêt des fresques) : fresques sur une chapelle (propriété privé), par des procédés techniques des personnes effacent la fresque et la recopie, puis la transporte sur un support meuble, et l’emmène en Suisse. La cour de cassation décide que les

d’inconstitutionnalité est donc prioritaire par rapport au moyen d’inconventionalité et cette règle a suscité une controverse jurisprudentielle déclenchée par la saisine par la cour de cass le 16 avril 2010 par la Cour de Justice de l’UE(CJUE) dans le cadre d’une question préjudicielle. ( Il s’agissait de savoir pour la cour de cass si le caractère prioritaire de la procédure de contrôle de constitutionnalité n’était pas en contradiction avec le droit communautaire et plus précisément en ce que la loi organique

GÉNÉRALE……………………………………………………………..439 ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de

dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2

................ 12 2 - Les conditions supplémentaires .................................................................................... 14 a - La présence de clauses exorbitantes du droit commun ............................................... 15 b - La présence d'un régime exorbitant ........................................................................... 17 c - La relation avec l'exécution d'un service public ......................................................... 17 II - La conclusion

Une majorité de non représentatif. Accords d’entreprise ou établissement le droit d’opposition sont ouvert aux syndicats représentatifs qui ont obtenu le maximum de voie au comité d’entreprise et à défaut délégué le délai d’opposition est de 8 jours 15 pour les branches. Au niveau de l’entreprise, c’est la majorité des voix exprimée. La question du négociateur Pour les branches le syndicat donne mandat à une ou plusieurs personnes physiques chargées de les représenter

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du

sur des services contiennent des obligations de faire. C’est un travail pour autrui (à l’exclusion du contrat de travail qui est une relation de subordination). Nous étudierons le travail indépendant effectué pour autrui (entreprise et mandat). 15 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Les deux principaux contrats portant sur des biens sont la vente et le bail. Il s’agit de contrats emblématiques et particulièrement utiles à la vie économique. Ces deux contrats ont subi des mutations

dans les conclusions, doit on communiquer la décision et les références. La déontologie veut que la JP inédite doit être communiquée comme une pièce. § 2 – Personnes tenues de respecter la contradiction A. Les parties et la contradiction L’art 15 CPC prévoit que « les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile… ». L’art 132 prévoit que les parties doivent se communiquer spontanément en temps utile les pièces qu’elles présentent à l’appui de leur demande. B. Le juge et