Cass Ass Plén 15 Avril 1988

- Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage du droit", RTDciv. 1999, p.343 III – Définitions

de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation. 5 CCIP Chambre du commerce

aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle Que ce soit la responsabilité soit du fait d'autrui ou non (1384 alinéa 1 ou non) : dans le cadre contractuel, on ne peut pas faire application d'un texte de responsabilité délictuelle (CC° 15 décembre 2011). Justification : en règle générale, le régime de la responsabilité contractuelle est moins favorable pour la victime que le régime de la responsabilité délictuelle. Il y a des limitations possibles en matière contractuelle, légales

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

matière migratoire afin de mieux connaître les caractéristiques de la population de notre pays », c’est-à-dire d’envisager le recours aux statistiques ethniques, lequel avait été rejeté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007. La commission se prononce également en faveur de la mise en place de projets de loi-programme en matière d’immigration, avec débat devant le Parlement autour d’un rapport annuel complet sur les migrations, de la poursuite de conclusions

de l’entreprise, et en particulier en matière de choix fiscaux, c’est la liberté. Ce principe de la liberté de gestion, ou de la nonimmixtion de l’Administration dans la gestion de l’entreprise, est un principe de base 1 Dans ce sens : Paris, 16 avril 1996, Bull. Joly 1996, p. 826, note A. COURET. 2 M. COZIAN, Les grands principes de la fiscalité des entreprises, Litec, 4ème éd., p. 20. 7 parfaitement établi par la doctrine. Il est affirmé depuis longtemps par la jurisprudence 1 et est accepté

la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

d'interrompre les pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités

d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives