Cass Ass Plén 15 Avril 1988

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

juridiquement infranchissable (même arrêt. Pour une critique de cette notion en trompe l'oeil, V. P. Brun et C. Quézel-Ambrunaz, Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques : ombres et lumières sur une jurisprudence instable, RLDC 2008, n° 52, p. 15, spéc. 19 ; adde, nos obs. RLDC mars 2009, suppl. au n° 58, p. 29, spéc. 31). Ces ambiguïtés semblent cependant en passe d'être levées, comme le laisse espérer du moins l'arrêt rendu le 9 juillet 2009 par la première chambre civile (Civ. 1re, 9 juill

Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à

TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA

TD Droit civil des personnes L2 DROIT 2014-15 FACULTE DSEG – UBS Cours Mme Inès Gallmeister TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Eloi CLEMENT Cadre pédagogique  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies

conséquence, pourvu que celles-ci créent directement des droits ou des obligations à leur égard, le droit pour les administrés de s’en prévaloir devant le juge national. Une telle solution, posée dès 1952 par l’arrêt Dme Kirkwood (CE Ass 30 mai 1952), devait néanmoins mettre du temps à se généraliser. En effet, à la différence du principe de constitutionnalité non expressément consacré mais effectivement sanctionné par la norme suprême, le principe de conventionalité, solennellement

prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé

cadre des mesures qui tendent à assurer la protection du patrimoine national; elle répond à la préoccupation de lutter contre le transfert à l'étranger des oeuvres d'art françaises (S. Lavigne, La dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, AJDA 1988, p. 38. – L. Julié, La fiscalité de la culture, Thèse Paris 2, 1999). Une autre exception au principe du paiement en argent a été apportée par la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995 (art. 26), qui a complété l'article 1716 bis

Séance 2 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou