Cass Ch Civile 25 Nov 2005

de première année, il est rare qu’elle donne lieu à des approfondissements dans le cursus universitaire. Rares sont également les travaux contemporains qui sont consacrés à cette théorie dans son ensemble1, comme si tout avait été dit dans le Code civil et qu’il n’était plus nécessaire d’y revenir. Mais si les études holistiques sont peu nombreuses et que la théorie classique fait consensus, c’est aussi en raison de l’éparpillement des règles de preuve, qui rend la matière plus embrouillée qu’à première

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

à la personne » ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association des Paralysés de

l'exploitation), l'objet social (activité de l'entreprise) et le montant du capital social (s'il y en a un). Les statuts sont signés par l'associé unique. Pour faciliter la constitution des EURL dont l'associé unique est gérant, l'article 33 de la loi du 2 août 2005 modifiant l'article L. 233-1 al. 2 du C. com. précise qu'un décret approuvera un modèle type de statuts qui pourra être utilisé dans ce cas. Un premier décret en date du 9 mars 2006 a proposé un modèle de statuts. Ce modèle a fait l’objet d’une réforme

amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission des entrep. Cette simplification a continué par l'adoption de différentes lois telle que la loi du 1 aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a

MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Mes plus vifs remerciements à Mademoiselle AUTEM, pour ses précieux conseils, sa rigueur et sa disponibilité. Merci à Dhaou, à ma famille, et à mes ami(e)s,

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n°

*extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner

du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ;