Cass Ch Crim 26 Janvier 2010

cours : I. Le principe de légalité et la justice administrative : Ch.1 : Le principe de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif unilatéral ; Ch.2 : Le contrat administratif. IV. La responsabilité de l’administration : Ch.1 : Les fondements de la responsabilité ; Ch.2 : La mise en œuvre de la responsabilité. ( Le recours pour

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

sans indemnité. Le statut des agents commerciaux est plus protecteur que le statut des agents d'assurance. İls ont le droit a une indemnité compensatrice evaluée a 2 ans de commission cad plus que l agent gneral d'assurance. Cass ch com 18 mai 2010 - 0915023- RGDA 2010 - p 833- le mandataire d'assurance est un agent commercial. Aujourd'hui, on se sait tjs pas quel est leur statut. Courtier, c'est bien mais on ne maitrise pas. Les courtiers: Arret 12 mai 1954 donne une définition du courtier

GARANTIE  CCIS (28) : CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICES  CCM : CENTRE CINEMATOGRAPHIQUE MAROCAIN  CDG : CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION  CDVM : CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES  CFR : CAISSE POUR LE FINANCEMENT ROUTIER  CH (5) : CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES TAFEMPREP 2019-2020 9  CMPE : CENTRE MAROCAIN DE PROMOTION DES EXPORTATIONS  CMR : CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES  CNESTEN : CENTRE NATIONAL DE L'ENERGIE, DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES NUCLEAIRES 

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle. Son article 1ER la définit comme une convention par laquelle 2 ou

NIANG / M. Daly SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

d'épuisement des voies de recours internes, la limitant à celle de faire un usage normal des recours utiles. Selon la jurisprudence européenne, l'usage normal implique que la « voie de recours interne », au sens de l'article 35, § 1 de la Convention (es-art. 26), soit à l'initiative du requérant. La Cour européenne juge que tel n'est pas le cas du recours en exception d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle italienne : « dans le système juridique italien, un individu ne jouit pas d'un accès

vivre dans un environnement sain et équilibré. Il a aussi le devoir de contribuer individuellement ou collectivement à la sauvegarde du patrimoine naturel ». La Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 prévoit en son article 8 « le droit à la santé, et à un environnement sain » ; la Loi N° 2001 - 01 du 15 Janvier 2001 portant code de l’environnement dispose en son article L.7 que «  L’Etat garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation environnementale ». Quelles sont les implications