Cass Chambre Social 5 Mai 1998

N° 7/8 Juillet-Août 2008 LIBRES PROPOS par Paul-Henri ANTONMATTEI Doyen de la faculté de droit de l’université Montpellier I Directeur du Laboratoire de droit social Les critères de la représentativité : lecture critique de la position commune du 9 avril 2008 1. Les calculettes sont sorties et, à la lumière des résultats des dernières élections professionnelles, chaque organisation syndicale de salariés fait ses comptes : qui va survivre, qui va mourir ? Déjà, les plus menacées envisagent

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société 

justiciable. Personne ne peut y échapper, dans la vie privé ou professionnelle, depuis sa naissance jusqu’à son décès.Le droit peut paraitre obscur en raison de sa technicité, notamment par le langage juridique.L’individu est un animal politique, un être social, qui vit toujours en société.Hors, selon une maxime romaine, « Là où il y a une société, il y a du droit ». La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et

juridiques, criminologiques, sociales et éthiques. Les questions juridiques concernent notamment l'application des principes généraux du droit pénal, par exemple la mise en œuvre de l'imputabilité morale ou de l'état de nécessité. Les questions criminologiques mettent spécialement en exergue ce qui est communément appelé le chiffre noir, à savoir la délinquance non apparente, non découverte, non répertoriée. Les questions sociales insistent sur les répercussions économiques et sociales qui frappent les tiers

Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE

Le trafic d’influence Table des matières Introduction p. 4 1. La corruption et le trafic d’influence au regard du droit belge. p. 5 1. Introduction p. 5 2. La corruption publique p. 5 1. La corruption passive p. 6 2. La corruption active p. 9 3. La répression de l’infraction p. 10 - Les différentes peines p. 11 - La tentative de corruption p. 11 - La participation à l’infraction

d’obtenir. (A p de la 2 e moitié du XIXe les contrats de travail ne suffisaient pas pour obtenir un certains nombre de droits…) La conséquence essentielle c’est qu’il ne sera pas possible d’exclure cette application de la réglementation : Ce statut social de salarié est d’ordre public et on ne peut y déroger . Ce droit de protection a pour fondement l’ensemble de dispositions légales et réglementaires mais également d’autres normes juridiques qui vont compléter ces premières, qui seront source d’avantages

ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou

(civil/commerce) est évidente. Mais l'appel se fait devant la même juridiction qu'en droit civil. §2: Les disciplines mixtes Droits avec règles publiques et règles privées. Le droit social, le droit pénal, le droit processuel A. Droit social Droit du travail droit de la sécurité sociale et droit de l'aide sociale Droit du travail: régit le travail des personnes en état de dépendance (salariés…), personne seule ou groupes. En 1804 il n'existaient que deux règles pour l'intégralité du droit du

commerçants, Paris, 1833, p. III. 4 L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial, T. I, Paris, 1861, p. 37 et s., n° 26 p. 58. 5 e E. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 4 éd., 1910, p. 34-41. 6 G. Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 1948, p. 20. Page 5 sur 148 commercial, ont donné lieu en particulier à la publication de divers articles dans la première moitié du XXe siècle avec notamment Jean Escarra et Jules