Cass Chambre Social 5 Mai 1998

2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif

sont nécessaires ou non à la subsistance du débiteur. D’autres créances, ayant pour origine des prestations sociales, sont également totalement insaisissables sous certaines réserves. Ensuite, les créances à caractère personnel sont également insaisissables, du fait justement de leur caractère personnel (Le droit de rachat dans le cadre d’une assurance vie est personnel). Sous-section 5 : des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance Il appartient au créancier

devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui condamne la société éditrice du journal et le directeur de la publication à payer à la personne concernée une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Ces derniers se pourvoient en cassation. La 1re chambre civile renvoie l’affaire devant l’assemblée plénière. Les demandeurs font grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que l’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas prescrite en décidant que l’article 65-1 de la loi du 29

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

l’autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante : elle engage l’individu à l’égal de la loi. Cette règle a un fondement moral, économique et social. Un fondement moral, car il s’agissait d’assurer que la parole donnée soit tenue, que la promesse soit exécutée quoi qu’il en coûte : pacta sunt servanda. Un fondement économique et social : le crédit, sur lequel repose la vie des affaires, disparaîtrait avec la confiance qui le fonde, si la créancier n’était pas certain que la débiteur sera

MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document

d’une part et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle joue de la même manière quelle que soit la qualité de la victime, cocontractante ou non. Elle est issue des lois modernes, ex loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sources de la responsabilité extracontractuelle : - Articles 1382 à 1386 : régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Ces articles forment le droit commun de la

pénale, le mécanisme est différent. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 4 Notion de responsabilité pénale La détermination des infractions doit répondre à un principe fondamental : - la légalité des délits et des peines JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 5 Notion de responsabilité pénale La responsabilité ne peut être retenue en dehors d'un texte d'incrimination érigeant en infraction crime, délit ou contravention - le comportement qui fait l'objet des poursuites Il doit y avoir une adéquation parfaite

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

société - Illicéité de l’objet ou défaut d’intérêt commun des associés §3. La nullité fondée sur la fictivité de la société La société fictive est en réalité un semblant de société, dans laquelle une seule personne exerce réellement l’activité sociale, on l’appelle maître de l’affaire.. Les autres associés ne sont que des prête-noms. Une telle société est nulle : absence de pluralité d’associés et défaut d’affectio societatis. La problème qui s’est posé était de savoir si la société était nulle