Cass Chambre Social 5 Mai 1998

de le compléter par l'adjectif "fondamental", terme dont le sens, lui aussi, est susceptible d’engendrer de nombreuses  discussions (v. p. ex. le numéro spécial de l’AJDA sur "Les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique? " publié en 1998).   II - L’approche choisie             Nous traiterons des droits et libertés des individus lorsqu’ils sont régis par le droit positif : certains impliquent des choix, d’autres sont de simples créances. Mais en toute hypothèse, compte tenu du

l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI

dénigrement de la part de l'enfant contre l'un de ses parents. Cette campagne est injustifiée et est le résultat d'une combinaison du lavage de cerveau opéré par un parent d'une part et des contributions personnelles de l'enfant d'autre part. (Gardner, 1992, 1998). La définition de Warshak n'est pas loin de celle de Gardner. Warshak insiste toutefois sur trois conditions afférentes : le dénigrement fait l'objet de menées persistantes; le rejet du parent en cause n'est pas justifié; il résulte partiellement

par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la regle de conflit de lois et d’appliquer le cas echeant la loi etrangere designee

conforme revêt un aspect dissuasif non négligeable. Dimension équitable : diluer la charge d’un dommage lorsqu’il apparaît inéquitable de la faire supporter à celui qui l’a causé. Cette dilution peut être indirecte (via le concours de la sécurité sociale ou de l’assurance), ou peut être directe (lorsque c’est un groupement qui est déclaré responsable, comme une entreprise par exemple). Dimension punitive : fonction de peine privée, en particulier lorsqu’une indemnité est accordée à la victime d’un

saisie d’une demande de résiliation du bail commercial, de rechercher dans les règles du droit interne de son Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces

gestion d’affaire ! Pour bien comprendre cette appréciation du jour de l’acte il faut penser aux intempéries ! L’utilité de l’acte donc s’apprécie au jour où on a fait l’acte ! Il faut donc retenir qu’on reconnaît une gestion que si elle est utile. Mai l’article 1372 ajoute « volontairement ». * caractère volontaire : il se résume à une seule proposition c’est que le gérant ne doit pas poursuivre son propre intérêt ! En revanche si l’acte présente un intérêt à la fois pour le gérant mais aussi

juridictions pénales, en vertu de l'article 111-5 du Code pénal, “sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951

alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Cette délégation peut être consentie dans presque tous les départements d’une entreprise mais elle se trouve en particulier en matière d’hygiène, de sécurité sociale, d’environnement, de coordination des transports, de publicité trompeuse, de circulation routière et de délit d’initié. En droit du Travail, la délégation trouve un fondement légal dans l’article L4121-1 du Code du Travail : « L'employeur prend les

INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE SEANCE N° 5 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE