Cass Civ 1 10 Mai 2005

Metz-Université Paul Verlaine DIVISION Généralités, 1-21. § 1. – Perte éventuelle du droit de préférence, 106-110. CHAP. 1. – Analyse 22-76. ART. 1. – DROIT ART. 2. – DROIT ART. 3. – DROIT juridique de l’hypothèque, § 2. – Assiette du droit de préférence, 111. § 3. – Étendue du droit de préférence, 112-123. ART. 3. – RANG DE PRÉFÉRENCE, SECT. 1. – Caractères généraux de l’hypothèque, 23-35. ACCESSOIRE, RÉEL, 124-128. 24-26. § 1. – Conflits entre créanciers hypothécaires, 125

dans certaines situations contractuelles le devoir d'information s'est imposé au professionnel. Mais qu'en est il de l'acheteur? C'est cette question qui est mise en avant dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000. Les faits concernent une femme ayant vendu aux enchères des photographies de Mr Baldus à un acheteur en 1986, et ce au prix de 1000 F l'unité. Elle retrouve plus tard cet acquéreur, qui lui achète deux nouvelles séries de photographies du même

une activité civile. Bien que semblable à celle exercée par ces derniers, l’activité d’intermédiaire en placement de produits financiers n’avait pas été classée avant un arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007. Faits Les époux A. ont crée en mai 1992 une Société à responsabilité limitée en optant pour un régime réel d’imposition. Celle-ci pratiquait à la fois les activités de courtage en assurance et celle d’intermédiaire en placement de produits financiers. Suite à une vérification de comptabilité

1 Chapitre 2 : Les sociétés à responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait

s'appliqueraient qu à défaut de l'existence des dispositions conventionnelles susvisées. La Convention de New York de 1958 est la convention applicable dans la plupart des Etats de membres de l'OHADA. Sur les seize (16) Etats actuellement membres de l'OHADA, dix (10) sont parties à cette convention224(*). Plusieurs Etats membres de l'OHADA sont également parties à des accords de coopération judiciaires faisant référence à l'exécution des sentences arbitrales. Ces accords conclus au plan régional ou continental

Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel CHEZ LE MÊME ÉDITEUR B. COUETTE. – Guide pratique de la loi MOP, 2005 B. DE POLIGNAC, J.-P MONCEAU. – L’expertise immobilière, 2005, 4e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Pratique du droit de la construction Marchés publics et privés, 2007, 5e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation et exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations

juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré pour élaborer ces fiches de travail, juridiques et pédagogiques, ont réalisé de la belle

CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir

étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une part, l’un ou l’autre époux, titulaire de participations sociales, est soumis, par définition, à un régime matrimonial ; d’autre part, est présente une société à l’existence et aux intérêts propres