Cass Civ 1 10 Mai 2005

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise

protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article

comme le mandant. • Le dépositaire est le commerçant chargé de vendre le bien pour le compte du déposant. Dans la mesure où il agit au nom du vendeur, il est considéré comme son mandataire. Institut national de la consommation www.conso.net 1 VOUS ÊTES VENDEUR Quels biens peuvent être déposés ? Tous les biens peuvent faire l’objet d’un dépôt, à l’exception de ceux interdits à la vente par la réglementation (alcool, etc.) ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (biens

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

cassation, sous la formation d'une assemblée plénière, a statué de sorte à s'aligner à la décision des juges du fond ; sans même corriger l'interprétation qui avait été faite de l'article 1384 alinéa 1 sur lequel se fondaient les consorts X. Pourtant, jusqu’en 1991, on considérait que l’article 1384-1 qui prévoit que "on est responsable des choses dont on a la garde" n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités

Droit Civil 23/09 (droit positif : s'applique maintenant – prospectif pour plus tard) On distingue 3 théories principales. 1)La théorie de la fiction. A l'époque du code civil (1804) dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié »

spontanée. Comme ceci, l'erreur sur la valeur et l'erreur sur les mobiles, indifférentes par elles mêmes, peuvent être prises en compte si elles résultent d'un dol (Cass, Civ 3, 22 juin 2005). de plus, l'auteur du dol n'est pas admis à faire valoir la maladresse de la victime: « le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée » (Civ 3, 21 février 2001). Le délit infligé par le dol prime sur celle de l'erreur même si la victime de l'erreur est fautive, celui du dol l'est encore plus. Mais la question

int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

de Travail 1 A. Définition générale du contrat : 1 B. Et le contrat de travail ??? 1 C. Les conditions de fond et de forme pour la l’existence et la validité du contrat de travail: 1 II. Les clauses : 2 A. Au début du contrat de travail : la période d’essai 2 B. Pendant le déroulement du contrat de travail 3 1. La clause de mobilité 3 2. La clause d’exclusivité 3 4. La clause de confidentialité 5 5. La clause de garantie d’emploi 5 C. A la rupture du contrat de travail 5 1. La clause