Cass Civ 1 10 Mars 1999

subrogation où le subrogé ne peut réclamer que la valeur payée au subrogeant. SUBROGÉ 0 25 250 DÉBITEUR Créance initiale 300 CRÉANCIER SUBROGEANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 1/35 ➔ Cession de créance à titre de payement CESSIONNAIRE => Créancier 0 30 Créance postérieure 300 => Débiteur - DÉBITEUR CÉDÉ Créance 300 CRÉANCIER CÉDANT Le créancier cédant transmet la dette au cessionnaire pour

dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute

par le juge français afin de paralyser l’instance en contribution aux charges du mariage. Vous donnez alors à Souad toutes les informations nécessaires sur l’état du droit positif français. Correction des cas pratiques : Affaire ESCANDE 1). Les actions en responsabilité intentées par M. Escande contre les sociétés Top Glass et Kapout En l’espèce, M. Escande souhaite obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par des défectueuses. Il souhaite agir tant contre la société Top

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz

Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin

préparé en « T-1 » mais à venir en « T+1 » peuvent infléchir positivement les comptes.  Pour le cessionnaire…Le prix de cession basé sur les comptes à « T » peut être surévalué. Effectivement, la disparition d’une conjoncture favorable et/ou la fin d’une politique de gestion destinée à rendre « la mariée plus belle » peuvent infléchir négativement les comptes. Il peut donc être souhaitable, tant pour le cédant que pour le cessionnaire, de prendre en considération les comptes à « T+1 pour le calcul

TD 2 CASS. CH. MIXTE, 6 SEPTEMBRE 2002FAITS : Une société de vente fait gagner une somme 105 750 francs à plusieurs de ses consommateurs, en l’échange d’un retour de bon de validation dans les délais impartis. Un homme est informé par deux documents de la société qu’il gagne cette somme, envoie le bon dans le respect des délais mais ne reçoit jamais le montant promis par la société. Un homme reçoit deux documents d’une société de vente par correspondance lui disant explicitement qu’il aurait gagné

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

Olivera BOSKOVIC Fiches des séances de Travaux Dirigés n° 1 àet32 Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................