Cass Civ 1 13 Juillet 2005

académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleurs

L’ASSURANCE CONSTRUCTION DOA 26 janv. 09 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L’ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________________________________ 5 I - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUSCRITS ______ 5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique

se conjuguer avec une certaine stabilité, il doit être prévisible. En effet « L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en en sûreté, même pour sa vie passée »1. Se poser la question de l’existence d’un droit acquis à une jurisprudence figée c’est, déjà, remettre en question la stabilité de la jurisprudence. La formulation interrogative insinue le doute sur la rigidité de la jurisprudence. Si l’on entend la

disposer sans l'avis de l'autre époux. Le consentement est une condition de validité. B- L'obligation de gestion conjointe du logement familial 1-Le domaine de l'obligation se manifeste par l'obligation de gestion conjointe de l'art 215 al3. Si l'un ou l'autre ne donne pas son consentement, il peut demander une annulation relative dans un délais d'1 an à partir du moment où il a connaissance de l'acte de disposition. On y trouve par exemple toute aliénation de la propriété: vente, donation,

TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES

récentesMes recherches Mon compte Mon panier Ma bibliographie Mes alertes Mon crédit d'articles Haut du formulaire Bas du formulaire Recherche avancée Haut du formulaire cette revue ce numéro de revue Bas du formulaire Pouvoirs 2005/3 (n° 114) 202 pages Editeur Le Seuil I.S.B.N. 9782020688789 DOI 10.3917/pouv.114.0139 A propos de cette revueSite Web Alertes e-mail Recevez des alertes automatiques relatives à cet article. S'inscrireAlertes e-mail - Pouvoirs Haut du formulaire

subrogation où le subrogé ne peut réclamer que la valeur payée au subrogeant. SUBROGÉ 0 25 250 DÉBITEUR Créance initiale 300 CRÉANCIER SUBROGEANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 1/35 ➔ Cession de créance à titre de payement CESSIONNAIRE => Créancier 0 30 Créance postérieure 300 => Débiteur - DÉBITEUR CÉDÉ Créance 300 CRÉANCIER CÉDANT Le créancier cédant transmet la dette au cessionnaire pour

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

Droit des personnes Les sujets de droit. Le droit civil se préoccupe des sujets de droit et du contenu de ces droits. Le droit civil envisage les individus non seulement séparément, mais aussi dans le groupement familial. Le cours du 1° semestre concerne les sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond