Cass Civ 1 16 Mars 2004

de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles 2000, 2002, 2003, 2007, ISBN : 978-2-212-12161-2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................IX Partie 1 L’urbanisme réglementaire 1 LES RÈGLES IMPOSÉES

Grimaldi* I. L’existence de l’intention libérale...................9 II. L’intégrité de l’intention libérale .................16 III. L’expression de l’intention libérale..............23 * Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et président de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. L’intention libérale** 1. L’intention libérale est de l’essence même de la libéralité. Toute libéralité, donation ou testament, suppose la réunion d’un élément

solutions qu’il propose leur doivent beaucoup. Avertissement Les opinions défendues dans ce rapport n’engagent que l’auteur du rapport et, en aucune manière, ni la chambre sociale de la Cour de cassation, ni la direction générale du travail. 1 INTRODUCTION Résultat d’un processus de construction juridique et sociale complexe et peu maîtrisé, la notion d’aptitude médicale au travail est en débat. Mais il convient immédiatement de remarquer que les discussions sur cette question particulière

même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient

réduire le risque systémique. L’Accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011. Sa mise en œuvre sera progressive : les premières mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2013 ; l’ensemble

considéré comme une chose,mais ce n’est pas une chose comme les autres,en effet on considère que c’est un être sensible,un être vivant,et à ce titre on a des règles spécifiques concernant la protection des animaux,(régime dérogatoire )en effet,l’art 521-1 du Code Pénal qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux. Une partie de la doctrine (professeur Marguenaud) considère qu’on devrait envisager l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent

Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître de stage ; A Caroline Farhana, ma mère. 2 Ce

 L1 Droit, Droit civil TD de droit civil Fiche d’arrêt du document 2 : Civ., 1re, 20 mars 2001 Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu

La participation aux résultats est donc un élément constitutif du contrat de société. Les résultats peuvent être positifs ou négatifs. C’est l’aléa inhérent au contrat de société A) L’exigence de répartition des bénéfices et des pertes 1) Le partage de bénéfices ou d’économies (face positive) Rappel : lors de la création de la société, les associés ont en vue le partage des résultats que pourra produire l’activité sociale. Comme nous l’avons vu, les résultats s’entendent des bénéfices

LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE 1 par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles I. INTRODUCTION a) Pourquoi tant de pièges… ? 1. Lorsque les promoteurs de cette journée d’étude ont pris contact avec moi pour me demander de traiter du thème “des pièges de la procédure civile”, ils ont insisté sur le caractère pratique que devait, dans leur esprit, présenter l’exposé. Et pour être certains de s’être bien fait comprendre