Cass Civ 1 22 Juillet 1987

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

justice. ------------------------------------------------- Principaux domaines des nullités ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- §1. Les nullités dans les enquêtes de police A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité. En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles d'identité obéissent tous aux mêmes modalités d'exécution

§1 : L'enrichissement sans cause : Traduction de l'expression latine : « action de in rem verso ». Droit auquel on attache une action, accordé à toute personne qui a enrichit une autre à son détriment (la plupart du temps sans le vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet 1989 droit de préemption - liberté de choisir le contenu du contrat : sous le droit romain

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail....................................................................................................................

Banque peut-il être invoqué pour les dettes postérieures à la fusion ? La cour de cassation invoque une méconnaissance de la cour d’appel de l’effet relatif des conventions et les violations des articles 2015,1165,et 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.Selon, elle, la cour d’appel a fait ressortir la fraude commise à l’encontre de la banque et l’inopposabilité des fusions à l’égard de cette dernière, ce dont il résulte que l’engagement de caution demeurait valable, peu important que, par un

en particulier les responsabilités morale, pénale, ou administrative (Section I). La responsabilité civile n’est par ailleurs pas faite d’un seul bloc puisqu’elle comporte la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (Section II). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il est possible qu’une confusion s’opère entre la responsabilité civile et d’autres formes de responsabilités : responsabilités morale, pénale, ou administrative. I§ RESPONSABLITES MORALE ET JURIDIQUE La

dénomme parenté le lien issu de la filiation, tandis qu’on dénomme le lien d’alliance celui issu du mariage. a-le lien de parenté Il faut faire une distinction suivant la nature du lien de filiation qui l’a fait naître: jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation on parlait de parenté légitime en présence de personnes reliées par un lien de filiation légitime, c’est à dire rattachées à un mariage; on parlait de parenté naturelle en présence de personnes reliées par un lien de filiation

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie