Cass Civ 1 22 Mai 2007

ce droit se présente, il est le résultat de cette double évolution, accélérée à l’époque contemporaine. Section 1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux :

Définition Cette question se pose dans tous les esprits. Qu’est-ce que la famille ? Est-il possible de définir cette notion. C’est une notion qui a plusieurs facettes puisque c’est une réalité sociologique et économique avant d’être une réalité juridique. 1. La famille, une réalité sociologique D’un point de vue sociologique, elle est qualifiée de cellule de base dans l’organisation de la vie collective. La famille constitue un groupe naturel qui rassemble des individus unis par une communauté de vie

Lalière, un « jeu de mikado (...) toute modification du droit successoral doit se faire en profondeur, à l'échelle de l'enchevêtrement lui-même, et certainement pas en cherchant à déplacer une baguette, au risque de s'apercevoir qu'une autre a bougé »1. Le droit successoral a eu, de plus, à faire face, à un profond changement du noyau familial et des mœurs qui y sont attachées. Nous pouvons, à titre d'exemple, citer l'augmentation du nombre d'enfants nés hors mariage qui jusqu’il y a peu étaient

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

Sommaire REMERCIMENTS 1 Principales abréviations 2 Bibliographie 3 Présentation générale du lieu de stage 4 INTRODUCTION 5 Section I : Les conditions de formation du contrat de carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16

Protection générale des personnes. 1- La protection civile et l’efficacité des mesures de référé. 2- La protection pénale à travers l’exemple de la protection dans le cadre des faits divers. 3- le droit de réponse et les particularités dues au développement des nouvelles technologies. 4- Un cas particulier et d’actualité : la protection des personnes exerçant une charge publique. B) La protection renforcée de la jeunesse. 1- Les publications principalement destinées

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez aux questions suivantes : 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points : 1 point par définition) 2.

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque