Cass Civ 1 3 Juillet 2001

obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance

LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE 1 par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles I. INTRODUCTION a) Pourquoi tant de pièges… ? 1. Lorsque les promoteurs de cette journée d’étude ont pris contact avec moi pour me demander de traiter du thème “des pièges de la procédure civile”, ils ont insisté sur le caractère pratique que devait, dans leur esprit, présenter l’exposé. Et pour être certains de s’être bien fait comprendre

biologique sera, quant à elle, prouvée scientifiquement à l’issue d’une démarche, souvent contentieuse de recherche de la filiation (II), qu’il s’agisse de contester la filiation préalablement instituée, ou de rechercher une filiation non établie. 1 I. LA PREUVE LÉGALE D’UNE FILIATION INSTITUÉE Comme nous l’avons précédemment exposé, le principe posé par le Code Civil est celui de l’acte d’état civil faisant foi (A). Mais lorsque celui-ci n’est pas, ou n’est que partiellement, révélateur de

rapports avec l’autorité législative. Celle-ci finit par donner l’impression de tenir les reines du pouvoir au détriment de celle-là. » 1/ Ne pas confondre quelque et quelle que. Il fallait écrire ici : quelle que soit. 2/ Monsieur ne s’emploie que si l’on s’adresse à la personne et non lorsqu’on parle d’elle (voir ci-dessous : les usages de la correspondance). 3/ Le professeur X a peut-être écrit plusieurs ouvrages ! Il faut donc préciser le titre de celui auquel on fait référence. 4/ Accaparer

CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir

    Année  universitaire  2015/2016   Licence  I,  semestre  1  -­‐‑  Division  B         Cours  de  Monsieur  Eric  MATHIAS       INTRODUCTION  GENERALE     A  l’ETUDE  DU  DROIT   Fiche  de  travaux  dirigés  n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité

MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles...........................................................................................18 titre 1 : un code de gouvernement des entreprises

et l’exequatur des jugement etrangers Section 1 : Principe : reconnaissance automatique 1 - Reconnaissance automatique du jugement d’ouverture. L’ouverture d’une procédure principale a une vocation universelle. Elle a une vocation à englober tous les biens du débiteur, quelle que soit leur localisation. L’article 16 du Règlement impose en conséquence que la décision d’ouverture prise par le juge compétent soit immédiatement (1) reconnue en tort dans tous les Etats membres dès qu’elle

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

personnes. Si on a pas une autre pnne qui nous exige l’execution de l’obl° il n’y a pas une obl° au sens civil du terme. II-la clasification des obligations D’apres leur objet(ce a quoi le debiteur s’engage ou b. d’apres leurs sources(origine) 1. Clasification fondé sur l’objet de l’obl° a. L’obligation peut etre une obl° de donner, de faire ou de ne pas faire. C’est la classification du CC (art 1101). L’obli° de donner est celle de transferer la propté, l’existence de cette obligat°