Cass Civ 1 30 Octobre 2008

des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce.

la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales

gage ; immeuble s’il s’agit d’une hypothèque). Il s’agit de droits réels accessoires, car ils sont l’accessoire d’une créance. 2/ Intérêt de la distinction La distinction entre droits réels et droits personnels est importante pur plusieurs raisons : 1/ D’abord, dans la mesure où les droits personnels sont illimités et ne sont opposables qu’au débiteur. En effet en raison du principe de la liberté des conventions, les individus peuvent créer des rapports juridiques à l’infini. Mais, pour préserver

directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars

écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ...........................................................

Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC

un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive). Paragraphe 1: La parenté et l’alliance La parenté: Lien qui unit deux personnes qui descendent d’un auteur commun. C’est un lien du sang. On parle de lignage, ou encore de famille-souche par opposition à la famille-ménage (fondée sur la communauté de vie). La

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

conséquences d'une catastrophe environnementale. → Peut-on s'assurer contre n'importe quoi? → De quelle façon est ce qu'on s'assure? c'est-à-dire: Comment être sûr et certain que l'assureur ne va pas devoir indemnisé plus de catastrophe? Section 1: Historique Il est toujours périlleux d'affirmer que tel ou tel évènements est à l'origine d'un phénomène. On peut dire qu'un certains nombres de facteurs peuvent être retenu comme étant à l'origine de la création et du développement de l'assurance