Cass Civ 1 6 Février 1996

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les

juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré pour élaborer ces fiches de travail, juridiques et pédagogiques, ont réalisé de la belle

se conjuguer avec une certaine stabilité, il doit être prévisible. En effet « L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le temps comme dans l’espace, serait un être bien malheureux, s’il ne pouvait pas se croire en en sûreté, même pour sa vie passée »1. Se poser la question de l’existence d’un droit acquis à une jurisprudence figée c’est, déjà, remettre en question la stabilité de la jurisprudence. La formulation interrogative insinue le doute sur la rigidité de la jurisprudence. Si l’on entend la

  Document  1  :  T.  Hassler,  «  La  crise  d’identité  des  droits  de  la  personnalité  »,  LPA  2004,   n°244,  p.3     Document 2 : Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996, n°94-14798 : Bull. I, n°378 ; JCP G 1997 n°12, II 22805, note J. Ravanas ; Gaz. Pal. 6 août 1997, n° 218-219, panorama, p. 169 ; D. 1997, act. jurisp., p. 403.     Document  3  :  Cass.  Civ.  1,  20  février  2001,  n°98-­‐23471

commerciaux. Mais en ce qui concerne certains contrats insérés dans le COCC, les dispositions qui leur sont applicables ne sont pas issues du législateur national mais de celui de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique 1 Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé (OHADA). Il s’agit notamment de la vente commerciale (art. 202 à 288 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), la cession de fonds de

à la réalité du contrat, il y a deux conditions à remplir : un accord expresse des parties pour imposer cette qualification cette qualification ne peut concerner que des droits dont les parties ont la libre disposition (pas d’ordre public) Partie 1 – Le contrat de vente Transfert de propriété, contrat le plus fréquemment conclu, il fait l’objet d’une grande attention par le législateur, articles 1582 à 1701 du code civil, beaucoup de jurisprudence, à ces dispositions du code civil s’ajoutent

de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de toutes les parts ou actions d’une société est une cession de droits sociaux et non une cession de fonds de commerce6, qui est soumise à un régime spécifique défini par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce. Cette interprétation est également valable en matière fiscale : l’administration fiscale avait pendant longtemps assimilé la cession de contrôle, qu’elle qualifiait de « cession massive de droits sociaux », à une cession

Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability regime exists at present. The lack of uniformity, preventing multimodal operators from fulfilling their obligations in a safe legal environment

UNIVERSITE DE MONTPELLIER FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté