Cass Civ 1 6 Février 1996

Le portage d’actions Introduction 1. Définition - La convention de portage est la convention par laquelle une personne dénommée porteur, accepte, à la demande et pour le compte d’un donneur d’ordre, de se rendre actionnaire par acquisition ou souscription d’actions ; étant expressément convenu qu’après un certain délai, ces actions seront transférées à une personne désignée et à des conditions fixées dès l’origine1. Titre I - Eléments du portage Chapitre I - Eléments essentiels 2. Aperçu des éléments

sens que face à un autre Homme. Le groupe prime, il est incarné dans l’Etat. Le DA est à la base un droit de protection de l’Etat, il faut atteindre la IIIème République pour qu’il devienne un droit des libertés tout comme le Droit Constitutionnel. §1 Le droit administratif avant la III République : la protection du pouvoir de l’administration. La structuration intellectuelle du DA peut remonter à la chute de l’empire Romain, le droit romain à développer des notions de pensée « impérium » consécration

l’intention réelle de causer un dommage à autrui c'est-à-dire aux passants. ➢ L’application des mécanismes du droit commun - L’article 1382 du code civil (civ.) précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». A cela s’ajoute l’article 1383 civ qui affirme que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Il nous est

illicite, toute atteinte au droit exclusif du détenteur de la marque, brevet Contrefaisant= faux Contrefait= vrai produit Intérêt des marques en matière de produits de santé :les laboratoires sont parmi les 10 premiers déposants ; Le domaine numéro 1 des dépôts de marque c’est les vêtement s. Le 2e c’est les produits chimiques. La marque est très importante pour les laboratoires. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public, cad que tout le monde peut le génériquer. La marque est protégée

conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations

édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III : Les ventes assorties d’une faculté de rétractation. § IV : Les ventes sujettes à un droit de préemption. Section II : Les règles spéciales à la chose, objet du contrat de vente. § I :

bien pleine » et que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques

situation éco, étant précisé que le délai de grâce était limité a un an. L 09/07/1991 qui a reformée les voies d’exécution (techniques permettant de contraindre une personne d’exécuter une décision de justice) a remplacé l’art 1244 Cciv par les art 1244-1/-3 Cciv qui constituent désormais le nouveau drt commun du délai de grâce. Depuis 1991, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en consideration des besoins du créanciers, reporter ou échelonne les paiements de la somme due ds la limite

Les Contrats Spéciaux Semestre 6 Introduction À côté du régime général des obligations il existe les contrats spéciaux, tels que les contrats nommés. L’objet de cette matière est d’étudier les règles spéciales à chaque contrat. I. Définition des contrats spéciaux Un contrat spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet