Cass Civ 13 Octobre 1998

2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est pas responsable

dépend des circonstances de l’espèce. Il peut par exemple, être représenté par la perte de la valeur des parts sociales et du fonds de commerce d’une société résultant de l’ouverture d’une procédure de liquidation du fait de l’octroi abusif d’un crédit[13] ou par la saisie des meubles d’un débiteur à qui avait été accordé un crédit dont la charge de remboursement excédait de façon manifeste les capacités financières[14]. B- Les conséquences procédurales de la responsabilité du banquier dispensateur

Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété : ère - Cass.1 civ., 7 juillet 1993 : Bull. civ. I, n°255 2/ Exercice : Commentaire d’arrêt : - Cass.1ère civ., 1er juin 1999 : Bull. civ. I, n°189 ; D. 2000

Commentaire comparé : Cass. 1°civ. 17 décembre 1996, et Cass. 1°civ. 14 octobre 1997 Les deux arrêts que nous nous proposons de commenter précisent de manière intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions

sur embarcations plus légères jusqu'à Rouen. Assurance sur un navire dont le nom est encore inconnu lors de la souscription du contrat, à charge de dénoncer le nom du vaisseau à bref délai à l'assureur. r Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. Les statuts de Marseille s'inspirent des dispositions maritimes florentines. Une réglementation accompagne ces premières conventions: r r Un Edit de 1563 institue un juridiction

Selon la Cour de cassation, en effet, »la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mettre fin de façon unilatérale à ses risques et périls » (Cass. Civ. 1ère, 13 octobre 1998) et ceci « peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée » (Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001). A titre d’illustration, la Cour de cassation juge qu’une rupture unilatérale peut se justifier par des circonstances suivantes : - un manquement à une obligation

LE PR X SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3 DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995 Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007 Cass. Civ 1re, 5 mai 1982 B. DU CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX Cass. com., 24 mars 1965 Ass. Plen., 1er décembre 1995 Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, n° 98-14438 3 3 4 4 5 7 7 8 8 II. A. LA SANCTION DU PRIX .........................................................

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET DROIT DES PERSONNES Par le Professeur Jean-Christophe GALLOUX   PLAN DU COURS DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit

Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT