Cass Civ 19 Mars 2008

flux doctrinal autour de la question du solidarisme contractuel où sont présentés ici les principales contributions. Les principaux ouvrages, monographies ou actes de colloques sont : Que reste-t-il de l'intangibilité du contrat ?, Dr. et patrimoine mars 1998 ; C. Jamin et D. Mazeaud (dir.), La crise du contrat, puis, La nouvelle crise du contrat, 2003, L. Grynbaum et et M. Nicod (dir.), Le solidarisme contractuel, Economica, 2004 ; A.-S. Courdier-Cuisinier, Le solidarisme contractuel, Litec 2006.

recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006). En ce qui concerne les causes de récusation, on retiendra que ne contrevient pas aux exigences d'impartialité de l'article 6. 1 et n'est pas une cause légale de récusation le fait pour un conseiller prud'homme d'appartenir à la même organisation syndicale(Chambre sociale 19 décembre 2003, pourvoi n°02-41429, Legifrance). En revanche, l'obligation d'impartialité

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen

2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement et complètement les principes fondamentaux de co-parentalité et d’égalité des parents comme des enfants dans les relations familiales. L’apport essentiel de la loi du 4 mars 2002 réside sans aucun doute dans la suppression de la distinction entre enfant légitime et

plupart mais pas pour le juriste. La jurisprudence s’est prononcée sur le sujet en déclarant que l’obnubilation passagère des facultés mentales n’est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien (Cass. Civ 2ème 18 Décembre 1964 Trichard D. 1965. 191). Cet arrêt nous indique que l’extériorité de l’événement s’apprécie strictement. La maladie, la paille dans le métal du moteur, ..., sont intrinsèques et ne permettent pas de déboucher sur la notion de

La justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait

WB 00 Page 7  Cass 1re civ, 13 décembre 2005, JCP G 2008, I, 108, obs., R. Le Guidec Ass. Plén., 29 octobre 2004, JCP G 2005, n°4, II, 10011, p.153, note F. Chabas – Cass, 1re civ., 3 fév. 1999, n°11, p.680, D. Mazeaud : Defrenois 1999, n°12 , p. 738 TGI, La Roche sur Yon 2 mai 1995, D.1997. Cass. Civ.1, 13 déc. 1989 RCA 1990 comm. N°91. Cass. 1re civ., 8 nov. 1965, Gaz. Pal 1966, 1, 55, RTD civ 1966, p.332, obs. R. Savatier. T. civ Seine, 22 janvier 1949, D 47, p. 126 Cass. Civ. 22 déc. 1896, DP

............ 14 2) La diversité des comparables.................................................. 15 (a) Des comparables sur des supports classiques ....................... 15 (b) Des comparables sur des supports électroniques ................... 19 B. Les réseaux sociaux : OVNI juridiques.................................... 23 1) Le régime juridique déduit de l’analyse des comparables ....... 24 (a) Application de la LCEN et de la loi « Informatique et liberté ». 24 (b) Application de la loi

nationaux en conflit. On parle de loi uniforme. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la Constitution française, les traités régulièrement ratifiés (par le législateur) ont une autorité supérieure à celle des lois nationales, même postérieures (Cass. Jacques Vabre, 24 mai 1975, n° de pourvoi 73-13556 ; CE, Nicolo, 20 oct. 1989). II. Le droit du commerce international Le droit international privé concerne toutes les disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe