Cass Civ 19 Mars 2008

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le

Strasbourg que l’Etat doit faire respecter dans les contrats les droits issus de la convention EDH. Arrêt du 16 dec 2008 de la CEDH ( il sagissait d’un bail qui interdisait de mettre une antenne extérieure sans l’avi du prorpiétaire. Cette clause a été jugée contraire à l’art 10 ( le locataire ne peut pas installer le droit d’information est violé. Un arrêt de la 3eme ch du 22 mars 2006 ( clause dite d’habitation personnelle dans un bail. Cette clause a été invalidée sur le fondemetn au droit au

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

européenne le pouvoir de lutter contre les discriminations de même nature. Depuis 2000, la directive cadre sur l'emploi interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais seulement dans le domaine de l'emploi et de la formation. En juillet 2008, la Commission européenne a franchi une étape supplémentaire pour l’égalité de traitement des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et transgenres (LGBT) en proposant une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe d’égalité

Clémence Gbenou – Jérôme Herer – Guillaume Millerioux – Taylene Moreira de Sá – Margot Musson,Séance n° 1· L’acquisition et la fin de la personnalité juridique 1) Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n° 06-16498Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  Comment by Guillaume Millerioux: Le paragraphe est vide, signe que le pourvoi n’est pas reproduit dans le cœur de l’arrêt. Vous le trouverez néanmoins sur le

relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières », et aux termes duquel « Les dispositions de l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. » 3 • 15 décembre 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Communication L’inscription

de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable