Cass Civ 1er Du 25 Janvier 2000

la chose qui pour lui était déterminante et connue comme telle par son partenaire, donc entrée dans le champ contractuel. Pour que l’erreur ait été déterminante, il faut prouver que sans cette erreur, la partie qui l’invoque n’aurait pas contrat. (CASS 10/03/88) Les juges se livrent ici à une appréciation in concreto puisque l’appréciation se fait en fonction de ce qui était déterminant pour une personne précise et unique. En matière de contrats informatiques, il arrive très fréquemment que l’erreur

contrasté très vite en droit interne avec des lois nettement lus égalitaires intervenues peu de temps après, en droit de la famille. C’est ainsi que la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale a fait disparaître la notion de chef de famille, en substituant à l’ancienne puissance paternelle l’autorité parentale. Les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation et du 11 juillet 1975 sur le divorce ont également traduit une préoccupation égalitaire : alignement de la condition de l’épouse divorcée

ne demeure en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux

qu’en se contentant de relever que la société AGS n’avait pas rempli toutes ses obligations en laissant le destinataire face aux cartons et meubles non déballés ni montés, que ces carences ont mis M. X... dans l’incapacité de contrôler seul un volume de 25 m3 dans le délai légal de trois jours applicable lors d’une prestation correcte cependant que la société AGS invitait la cour d’appel à constater qu’aucune preuve de la livraison de cartons non déballés et des meubles non montés n’était rapportée, la

de surveillance qui incombent naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute dans l’éducation et la surveillance de leur enfant mineur. 2/ Un 1er pas fut franchi avec l’arrêt Fullenwarth de l’AP, 9 mai 1984 qui est venu substituer à la faute subjective la faute objective en affirmant que l’absence de discernement de l’infans ne faisait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de ses parents

droit d'auteur protège aussi bien un logiciel qu'un roman. En 1985, le législateur a décidé que le logiciel serait protégeables par la propriété littéraire et artistique. On a la un choix de politique juridique. Il y a eu un débat au début des années 2000, sur la brevetabilité du logiciel. Cet exemple de la protection du logiciel par le droit d'auteur, le choix de considérer que le logiciel est une œuvre de l'esprit montre que le législateur construit l'objet de PI, retient une définition propre au

en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf si il éxiste une tradition locale innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que les animaux ne doivent pas être assimillés à des objets. Pour autant le droit Français ne leur reconnait pas un statut de personnes. 2 - Le statut de l'embryon et du foetus En droit français la personnalité juridique apparaît

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

RAPPORT POUR LE MINISTRE DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 HERVE GOSSELIN Conseiller en service extraordinaire Chambre sociale de la Cour de cassation Remerciements Que soient ici remerciés . tout particulièrement, les docteurs Monique LARCHE-MOCHEL et Jacques DANAN, respectivement chef et adjoint au chef de l’Inspection médicale du travail, ainsi que toute