Cass Civ 1er Du 25 Janvier 2000

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

code du travail). Le régime d’assurance ainsi mis en œuvre est géré par une association relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. La loi no 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, fixa un plafonnement des salaires. L’article D. 143-2, premier aliéna, dispose : « Le montant maximum de la garantie

de TD, et vous disposerez de 35 minutes pour y répondre. II. PRESENCE EN TD ET MODALITES DE NOTATION : -Toute absence en TD devra être justifiée. -La notation en TD sera établie de la façon suivante : -25 % pour le travail relevé en TD ; -50 % pour la note résultant du devoir sur table ; -25 % pour la participation. Votre chargé de TD ne pourra pas vous communiquer votre note finale de TD, une péréquation s’opérant entre les TD. -Travail relevé en TD : Aucun devoir rendu volontairement pour être

le premier sera payé le premier par priorité sur tous les autres créanciers du débiteur. Ex : un débiteur qui a des biens d'une valeur de 100. Il a contracté des dettes auprès de deux créanciers (A pour 50, B pour 70). Si le créancier A exerce le 1er son droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, le créancier A sera payé de 50. Il ne restera que 50 pour B. On dit que le paiement est le prix de la course. C'est une façon de dire que le créancier qui court le plus vite sera payé le plus

l'auteur intellectuel néanmoins il faudra rechercher s'il n'est pas complice par provocation. La jurisprudence a été très novatrice et a inventé des cas d'infractions pour l'auteur intellectuel qu'elle a intégrés aux textes. L'arrêt Lacour a été rendu le 25 octobre 1962: Lacour est un médecin qui souhaite faire assassiner le fils de sa compagne. Il recrute un homme de main qui a enlevé le garçon mais ne l'a pas tué. L'homme de main et Lacour ont tous deux été poursuivis, le premier pour tentative d'assassinat

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5213-13 du Code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH. • les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (disposition en vigueur depuis le du 1er janvier 2010). La période de professionnalisation peut se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail. L’employeur est-il obligé de former les salariés ? L’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés