Cass Civ 1ere 10 Juin 1981

banques. On a donc imaginé le crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC) par une ordonnance du 26 septembre 1967, sans succès, la pratique l’a rejeté. Un nouveau procédé est donc créé à l’initiative du sénateur Dailly par la loi du 2 janvier 1981 (cession ou nantissement de créances professionnelles) par un bordereau remis à un Etblsment de crédit qui acquière les créances récapitulées sur le bordereau. Le banquier devient proprio des créances ou à titre de garantie du crédit consenti. Cette

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

pas un accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout

b. La position de la jurisprudence Jurisprudence va reconnaitre caractère obligatoire en cas exceptionnel : Promesse faite par une personne d’éxécuter une obligation naturelle -> transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral

cour a considéré qu’une espérance légitime rattachée à l’exercice d’une exploitation commerciale constitue un intérêt substantiel et donc un bien. Cette conception vient rayonner en droit interne car l’on a un arrêt du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010 qui a reconnu un droit de propriété au profit des créanciers qui peut leur conférer un pouvoir direct sur les biens de leur débiteur. Arrêt 3ème chambre civil de 2012 sur les quotas de production de lait. La cour a estimé que ces quotas ne

ordres de juridictions différents, c’est une spécificité bien Française qu’on ne retrouve ni en droit Européen ni dans d’autres pays. Au niveau du droit civil il y a là encore « différents droits » on le voit avec les différentes juridictions de 1ère instance en droit civil dont notamment les tribunaux de commerce. Du fait de ces différentes juridictions il est difficile de ne pas voir une distinction entre droit civil et droit commercial par exemple. En plus de tout ça il y a un

de recours qui permette aux entreprises de faire respecter les droits qu’elles tiennent des directives communautaires de mise en concurrence. Ainsi pour assurer l’efficacité des règles de concurrence création d’un référé précontractuel : * 1ère directive recours, 21 déc. 1989 => organisation des voies de droit ouvertes pour sanctionner la méconnaissance des règles codifiées sous la directive 2004/17. Il appartient aux Etats membres de mettre en place des instances de recours chargées de

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

................................................ p. 9 B. Application aux situations juridiques en cours de réalisation................................................................................................................................p. 10 1. Les conditions et les effets passés d'une situation juridique en cours de réalisation : le principe de non-rétroactivité.........................................................................p. 11 a) Les conditions de création des situations juridiques