Cass Civ 1ere 12 Février 1980 Bull Civ I N 50

permettent de qualifier ces différents contrats. De ce point de vue on a pu désigner trois types de contrats proches du contrat de travail mais qui s’en distinguent par certains critères : Contrat d’entreprise Contrat de société Contrat de mandat I - Le contrat d’entreprise Il est défini comme le contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir en toute indépendance moyennant rémunération un travail pour le compte d’un client appelé maitre d’ouvrage. Ce contrat se distingue donc de celui

demande du titre pilotis) et sans qu’un tiers puisse s’intercaler et discuter de l’exigence de disponibilité (par exemple en matière de marque). Ce droit de priorité, qui appartient au déposant (qui peut le céder indépendamment du titre initial), est de 12 mois en matière de brevet, de 6 mois en matière de marques et de dessins et modèles à compter du dépôt du titre pilotis. Pour en bénéficier, il faut le revendiquer lors de l’enregistrement et certains Etats (dont la France) peuvent exiger la production