Cass Civ 1ere 19 Nov 1991

interprétation de volonté, le principe étant que le doute profite à la caution 3. La cause et l’objet du cautionnement a. La cause du cautionnement Dans le droit du cautionnement, elle a fait l’objet une importante controverse doctrinale - la 1ere thèse consiste à dire que le cautionnement est un acte abstrait et par conséquence valable indépendamment de sa cause Cette théorie suscite une difficulté car le droit français est causaliste et que rien dans la réglementation ne permet de trouver

protection du salarié. Ces auteurs invoquent les multiples possibilités qui permettent de déroger aux conventions collectives. L’objet de ce cours est d’étudier l’encadrement juridique actuel de la relation individuelle du contrat de travail. 1ère partie : La naissance de la relation individuelle de travail Chapitre 1 : Les prémices à la conclusion du contrat de travail La conclusion du contrat de travail marque l’aboutissement d’un processus mené par le chef d’entreprise consistant à

tous les ministres voir les secrétaires d'État. Instance de délibération collégiale qui engage ses membres (solidarité gouvernementale). Les délibérations constitue « une simple déclaration d'intention » et n'ont pas d'effet juridique direct (CE 25 nov. 1977), ce n'est donc pas une autorité administrative (évidemment, il peut être édicté un acte juridique par la suite). B) Les organismes de coordination 1. Le Secrétariat général de la Présidence de la République (de l'Elysée) Il rassemble

s'apprécient par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette Charte » (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006, chron. C. Landais et F. Lénica p. 1584 et s.). § 2. Le bloc de constitutionnalité Les normes constitutionnelles ne se limitent pas au seul texte de la Constitution qui se présente sous

février 2005 a modifié l'article 1648 du Code civil : le nouveau délai prévu dans cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, c'est-à-dire à compter du 19 février 2005. - Pour les contrats conclus avant le 19 février 2005, l'action en garantie doit être exercée dans un bref délai (art. 1648) à compter de la livraison (et non de la vente) ou de la découverte du vice. Ce délai est apprécié par le juge selon l'affaire. Ce bref

le ccl lequel a dvlpé une JP qui sonne comme un obstacle au communautarisme. Dans 2 décisions (15 juin 99/ 29 nov 2004), le ccl a affirmé que les ppes fondamentaux d’unicité du peuple fr, d’indivisibilité et d’égalité devant la loi, s’opposait à la reconnaissance de qqe communauté que ce soit. Ce refus d’un morcellement de la citoyenneté le ccl l’a fait valoir dans une décision du 28 nov 1982 : question de savoir s’il était conforme que la loi impose des quotas par sexe dans les élections municipales :

2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup été controversé. Hormis le 5è livre, tous les autres contiennent des thèmes abordés dans le cours, tels que : – Droit des personnes – Droit de la famille (règlemente les rapports des individus au sein

public. Et la dénomination ne réapparaîtra que dans la jurisprudence du conseil constitutionnel en 1984 à propos de l'ancêtre du CSA. Et ensuite c'est la multiplication. En 2007, contrôleur général des lieux de privation de liberté. On va en créer : 1991 : La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. (Créer après la condamnation de la France) 1998 : Commission consultative de la défense du secret de la défense national. 1999 : Contre le dopage. 1999 : L'autorité de contrôle

la dualité a vocation à régir la compétence judiciaire en raison de la matière. Ainsi, en principe le particulier qui poursuit le commerçant saisit le tribunal de commerce et le commerçant qui actionne le particulier l’assigne devant le tribunal de 1ère instance. Mais, cette solution peut être neutralisée par un consensus contractuel qui aboutit à une renonciation du particulier à se prévaloir de l’incompétence du tribunal de commerce « clause d’attribution de compétence à la juridiction commerciale »

l'enfance Prendre une nouvelle protection sociale, la compensation de la perte d'autonomie Veiller à l'ouverture des droits pour toute les familles Evaluer l'application de l'obligation alimentaire 3) La question du financement public………………………………………………….. 19 - Un choix de priorités… … éclairé par une meilleure connaissance Orientations…………………………………………………………………………… 22 1) Aider les familles dans la perspective d'une meilleure insertion des jeunes 23 2) Aider les aidants familiaux…………………………………………………………