Cass Civ 1ere 19 Nov 1991

Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune garantie

des charges de judicatures ( les juges étaient payés par les justiciables ) la revo française fait table rase de tt ça nuit du 4 aout 89 les juri seigneuriales furent abolis avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en 3 actes 1790-1810 : mise en place des juridictions 1810-1958 : stabilité des institutions 1958- à nos jours : la rénovation

activité commercial d’intérêt général (transport) la règle dégager par le CE 29 janv 1932 « Société des autobus Antibois » = cette activité est soumis a un régime d’autorisation préalable. B/ l’égalité d’accès des citoyens au domaine public CE 2 nov 1956 « Biberon » le CE élève le principe d’égalité la valeur de principe général du droit. Dans une situation identique, on doit traiter les usagers de façon égalitaire, mais si dans une situation particulière, l’égalité n’est plus obligatoire. Ex:

Loos c. administration fiscale néerlandaise) que le droit communautaire était directement applicable dans les pays de la Communauté. Il a été par la suite précisé que cette applicabilité directe ne nécessitait la prise d’aucune mesure particulière. 19 19 Le principe de “l’invocabilité” du droit communautaire signifie que les particuliers ont la possibilité d’invoquer le droit communautaire pour amener le juge à déclarer bien fondée leur demande; à ce sujet, voir A. SALL, “Le juge national et la publication

grief a une secte ou une autre. Toutes les sectes sont examinées de manière impartiale. Le recours est jugé recevable mais mal fondé. Le premier ministre n’a violé aucun texte en décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des

dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques Section 2 : la répression §1 : les personnes physiques 3 ans, 45 000 euro si la D est commise dans un lieu accueillant le public ou en interdire l'accès peines complémentaires à l'ART 225-19. souvent la mesure D résulte d'une décision prise collégialement ex : vote en conseil municipal. La cour de cassation a appliqué strictement de principe de la responsabilité du fait personnel , donc les conseiller municipaux refusant un service pour

contrat de mariage, lorsque c'est le cas l'art 1393 al 2 prévoit la solution en ces termes «  A défaut de stipulation spéciale qui déroge au régime de la communauté ou le modifie. Les règles établis dans la 1ère partie du chapitre 2 formera le droit commun de la France ». Le chapitre 2 de la 1ère partie sont supplétives de volonté. Cas pratique: L'art 311-21 al 1 « Lorsque la filiation d'un enfant est établit à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou

disciplinaire Le droit disciplinaire s'inspire du droit pénal. Exemple du principe de légalité des peines : on ne peut prononcer une sanction que si elle est prévue par un texte. Principe de la proportionnalité de la sanction à la faute: CE 28 nov 2007 : entraîneur de judo condamné pour attouchement donc sanction pénal et en interne la fédération voulait l'exclusion à vie du monde du sport de l'entraîneur. Le CE a dit que sanction est disproportionnée et a considéré que le sport est aussi un

28 juillet 1978, d’une part, qui édicte une prohibition à l’encontre des ententes qui entravent la concurrence et des entreprises en position dominante qui entravent le fonctionnement normal du marché. D’autre part la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence en son titre III, qui érige un dispositif d’interdiction anticoncurrentielle. Cependant toute cette législation nationale du droit de la concurrence va être reléguée au second plan par une législation communautaire en la

Continental Gas Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir politique