Cass Civ 1ere 19 Nov 1991

lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie

n'a le droit de saisir qu'un seul dossier avec des raisons suffisantes.   "L’arme du droit", Liora Israël qui décrit un grand nombre de cas.   Honoraires libres. => aide juridique (les avocats commis d'office) Issue d'une loi du 10 juillet 1991 "L’aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et…" Auprès de chaque TBI, présence d'un bureau d'aide juridictionnel qui apporte une aide soit total soit partiel: suppose qu'on ait des revenus inférieurs à 885 euros:

Cette révision n'est pas complètement entrée en vigueur, car certaines de ces dispositions sont entrée en vigueur immédiatement, mais pr nbres d'autres, leur entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption de textes complémentaires = lois organiques. 1ère partie: les acteurs constitutionnels Chapitre 1: Le peuple Le peuple détient la souveraineté, il est donc détenteur du pouvoir Constitutionnel, ou le pouvoir d'adopter la Constitution et l'expression jur, normative de la constitution du peuple

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................

n’est pas réduire le rôle et l’importance du droit des affaires ou du droit économique que d’affaire que d’affirmer que le droit commercial demeure le noyau dur à partir duquel d’autres disciplines peuvent porter l’analyse sur les questions limitrophes[19]. 3. Le droit professionnel Le dernier quart du XXème siècle a vu émerger dans le système juridique français, une notion plus large que celle de commerçant, et qui tend à la supplanter ; le professionnel[20]. Est un professionnel toute personne

l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » — Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission

mécanisme de la société créé de fait, il y des apports, une volonté de partager d'office et également une affectio societatis. Mais la cour de cass est revenue sur cette interprétation et elle considère que le mécanisme de la société créée de fait n'a pas sa place pour la question de la liquidation des biens mis en commun par des concubins. 3 arrêts Civ 1ère 20 janvier 2010 08-13200 : l'affectio societatis devait être prouvé et ne pouvait être déduite d'autres éléments tels que la mise en commun d'intérêts

loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et son décret d’application du 31 juillet 1992. Malgré l’intitulé de ce cours, il ne saurait être question d’aborder toutes les règles de droit judiciaire privé évoquées précédemment. Ainsi n’étudierons-nous pas les voies d’exécution pour lesquelles un cours particulier est dispensé à la Faculté (en maîtrise). De même, les règles d’organisation judiciaire - du moins les règles de base - sont présentées en 1ère année de licence

aux juges de les harceler. De même les magistrats se disent sous pression. ( Naissance d’un rapport de force ( débat sur le pouvoir des juges ( L’autorité judiciaire est très critiquée ( Le pouvoir judiciaire est organisé selon des règles dont la 1ere préoccupation est de rendre effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives

tente de détourner la clientèle d’une autre entreprise ou encore s’efforce de nuire aux intérêts de cette entreprise par des moyens contraire aux lois ou aux usages professionnels » (définition de la concurrence déloyale donnée par le TGI Paris 4 nov. 1992). L’action en concurrence déloyale peut aboutir à l’octroi de dommages et intérêts, à la publication de la décision et/ou à la cessation manœuvres déloyales. B. le droit de la libre concurrence 13. C’est l’ensemble des règles qui ont pour