Cass Civ 1ere 27 Juin 2006

réaliser   à   l’extrême   la   validité   de   la   clause  compromissoire.  Dans  la  pratique,  une  partie  qui  commence  à  contester  la  validité  de  la  clause   fait  naitre  à  son  égard  une  suspicion  de  mauvaise  foi.       SECTION  1ÈRE  -­‐‑  LE  DROIT  APPLICABLE  À  LA  CONVENTION  D’ARBITRAGE       Un  des  paradoxe  du  droit  de  l’arbitrage,  c’est  ce  que  l’on  appelle  la  séparabilité  ou  encore  le  principe   d’autonomie  de  la  convention  de  l’arbitrage  par  rapport

créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

des règles garantissant des droits fondamentaux ex : principe selon lequel le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles, Const. art. 66). Le justiciable pourra soulever cette inconstitutionnalité à tous les stades de la procédure (de la 1ère instance à la Cassation). Le juge saisi (administratif ou judiciaire) devra alors surseoir à statuer, et envoyer la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) laquelle transmettra

immeuble. Dans l'indivision, on a un bien qui est la propriété commune de deux ou plusieurs personnes. Chaque co-indivisaires dispose des mêmes prérogatives. Donc il va être nécessaire de prendre des décisions à l'unanimité des indivisaires. Depuis 2006, il y a eu des assouplissements apportés à cette règle. Quand on requiert à l'unanimité, on s'expose au refus de l'un des indivisaires, et donc c'est le contrat entier qui n'est pas conclu, alors que l'intérêt économique le demande. Le droit civil

proposition d'achat, il avait été dit qu'elle la maintiendrait jusqu'au 27 Juin 2000. Et, le 26 Juin, elle rétracte son offre. Le 27, les personnes propriétaires de l'immeuble disent qu'elles sont d'accord. Un contentieux s'en suit, et devant la cour d'appel, celle-ci va se fonder sur une autre question, sur la date de formation du contrat. Elle estime que la rétractation intervenu le 26, avant que l'acceptation n'intervienne le 27, et que donc il n'y a pas eu de formation de contrat, et que l'agence

jours avant. La loi congolaise a compétence exclusive pour arrêter les formes du mariage des Etrangers en RDC. En conséquence, ne sont pas valides les mariages purement confessionnels (religieux) qui seraient célébrés entre les étrangers en RDC. 27 À ce sujet, notons que certains juristes soutiennent que le caractère laïc ou religieux du mariage constitue une question de fond et non de forme et qu’elle relève donc de la compétence nationale des parties. Toutefois, la doctrine appelle cela

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

prononce par ordonnances. Le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à gérer l’urgence. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d’une efficacité limitée. ● La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et a renforcé les pouvoirs du « juge des référés ». Désormais, on distingue trois grands types de référés :    les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté