Cass Civ 1ere 27 Juin 2006

règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps, la notion de couple correspondait à un modèle unique, celui composé d’un homme et d’une femme, unis par les liens du

exclusions : bilans rédigés suite à la mise en place de cette loi pour déterminer l’état des avancées de la lutte contre l’exclusion Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 13 juin 2008 DOCUMENT 4 : Il faudrait établir un seuil de grande pauvreté Propos de Julien Damon recueillis par Jérôme Vachon Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2680, du 29 octobre 2010 DOCUMENT 5 : Avis du CNLE sur le rapport 2010 du Gouvernement au Parlement

reprend le jus du parfum mais utilise une autre marque il n’y a plus aucune protection. Et puis existe les imitations du parfum ou flacon. Il existe une protection pour la forme du flacon c’est celle offerte par le droit des dessins et modèles Cass com 1er juillet 2008 le droit d’auteur peut s’appliquer à la forme du flacon si la forme est très originale. On pense aussi au droit des marques pour protéger le jus du flacon. La loi parle de signe donc le signe olfactif pourrait être une marque

ouvrières au droit du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Lois sociales et mouvements sociétaux Fin de la 1ère guerre mondiale Création de l’OIT Loi du 25 mars 1919 portant statut juridique des conventions collectives de travail Loi du 23 avril 1919 : journée de travail fixée à 8h Le Front populaire – 1936 Loi du 20 juin : création des congés payés Loi instituant la semaine de 40h et les délégués du personnel Fin de la 2nde guerre mondiale et années cinquante

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

conditionnelle… Deux mouvements suivent par la suite, dus aux changements politiques, d’aggravation et d’adoucissement. D’abord, un système pour vider les prisons, les lois d’amnistie, systématiques après l’élection du président de la République. Une Loi du 15 juin 2000 d’adoucissement, car est passée la « Loi sur le renforcement de la présomption d’innocence » (ministre Guigou). Mais depuis le changement de gouvernement, il y a eu la Loi Perben I du 9 septembre 2002 et la loi Perben II le 9 mars 2004. Ces deux

procédure civile est de nature réglementaire. En 1975, il a été réformé par un décret qui a créé le nouveau code de procédure civil. Mais il coexistait toujours l’ancien code de procédure civile, où il y avait notamment la saisie immobilière. En 2006, l’ancien code de procédure civile a été abrogé, la saisie immobilière a été modifiée, et depuis le 1er janvier 2008, il n’existe plus qu’un code de procédure civile. Depuis quelques années, ce code fait l’objet de réformes fréquentes et importantes

(ressource plus elles sont importante plus de possibilité d’action des syndicats) - L’expérience et l’ancienneté du syndicat - L’attribution patriotique pendant l’occupation (pas repris dans la nouvelle codification du code du travail) La 1ère formule doit s’apprécier au niveau ou une prérogative est réclamée. C’est le syndicat qui se prétend représentatif qui doit le prouver. La 2ème formalité c’est ce qu’on appel la représentativité présumé, il y a une liste de confédération réputé