Cour de droit civil

30810 mots 124 pages

Droit Civil

Présentation du droit des obligations

Définitions:
— Obligation
En droit signification technique, c'est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personne que l'on peut appeler le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (positive : application d'un fait, ou négative : abstention) envers une ou plusieurs personnes, appelés créanciers.

Code Civil, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Un contrat est une espèce de convention, mais toute les conventions ne sont pas des contrats.

Différentes sources d'obligations : Contrats, quasi-contrat, Responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et la loi.

— Obligation Civil => civil dans le sens que c'est pris en compte par le droit et qui produit des effets juridique.
On retrouve le schéma technique abordé par le droit romain, ou on trouve la notions de dette, à laquelle on ajoute un pouvoir de contrainte.
Dette => Ce qui est du, d'ou le nom débiteur.

L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes; un personne qui doit, le débiteur, sujet passif et une personne à qui l'on doit, appelée créancier, sujet actif.
D'un point de vue historique, la notion d'obligation est essentiellement axé sur ce lien personnelle. Accent personnaliste était très fort, il était attaché, ancré à la personne débiteur ou créancier.
Aujourd'hui on admet qu'une obligations puisse être transmise, le lien personnel devient matériel, objectif (valeur patrimoniale, monnayable).L'obligation est un lien, et est aussi un bien.

Ex: Affaire perruche => La CEDH considéré que le droit de créance avait une valeur patrimoniale, et a permis à des personnes d'agir en justice pour faire valoir leur créance.

Lorsque l'on parle d'une obligation civil, on doit associer automatiquement ce que l'on appel le pouvoir de contrainte.
Le droit dispose d'un certain nombre d'instrument juridique qui vont contraindre celui

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DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

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Droit civil FINI
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Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en droit des Sté. On peut être titulaire d'une action d'une Sté, on en est dc en partie propriétaire et pourrait en tirer des bénéfices. On peut aussi acheter des obligations là on n'est pas propriétaire de l'entreprise, on est simplement créancier de l'entreprise on lui a juste prêté de l'argent et l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise.….

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Jurisprudence civile
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CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée ........................................., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 2008, où étaient présents : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur, Mme Pascal, M. Falcone, Mme Monéger, M. Chaillou, conseillers, Mmes Auroy, Chardonnet, Trapero, IngallMontagnier, Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M. Mellottée, premier avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. B., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H., les conclusions de M. Mellottée, premier avocat général,….

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Le droit civil
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la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le….

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La place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif.
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d’un processus venant de la loi, c’est la loi qui créé le processus tandis que les obligations naturelles ne sont pas prévues par des textes en effet elles ont étaient forgées par la jurisprudence. La première source volontaire de l’obligation est le contrat. Le contrat est définit à l’article 1101 du code civil. En effet, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui a la particularité de créer des obligations à la charge de tous ou une partie des contractants. A la base du contrat il y a un accord de volonté, il se distingue donc de l’engament unilatéral de volonté.….

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L’article 906 précise que pour être capable de recevoir une donation, il suffit d’être contacté au moment de la donation. Cette personnalité ne peut jamais jouer à l’encontre de l’enfant, elle est ensuite conditionnelle puisque cette personnalité est subordonnée à la naissance de l’enfant, que s’il est vivant et viable (cela signifie que pendant cette période de conception, l’acquisition de droit par l’enfant est aléatoire, alors que cette personnalité sera réputée existante si l’enfant ne rempli pas ces conditions.)  Limites.….

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Droit civil: Droit de la famille Introduction: Définition de la famille, c’est un groupe de personne qui peut être lié par le sang, l’alliance ou la famille commune, il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés, ou les questions considérées. Notion qui évolue sans cesses. Les caractéristiques; les liens de sang; essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté, par lequel la famille remonte à ses auteurs. Désormais le lien de parenté peut être crée soit de façon naturelle soit de façon artificielle, soit parce que par la procréation a été assisté par des méthodes médicales ( 1 enfant sur 40 ) sans rapport charnel entre les parents soit parce que le filiation est établie sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. L’alliance; le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un….

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Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct….

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1101 jusqu'à presque fin) mais également qualitatif. I- Rappel sur la notion d’obligation 1.1- Schéma classique d’une obligation Définition : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, dans lequel une personne qui est le débiteur va être tenu d’une prestation à l’égard d’une autre, qu’on appelle le créancier.….

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Le contrat est donc une catégorie plus vaste qui est celle des conventions. C’est cependant une convention d’un type particulier. On veut aussi savoir pourquoi le contrat créer des obligations. C’est parce que l’on ne peut être contractuellement obligé que si l’on a voulu. I – Contrat et convention La convention est une entente entre 2 ou plusieurs personnes.….

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Droit commercial Les contrats entre professionnels I - Les conditions générales de validité de contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. a)….

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Doc juridique
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Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance. Elles peuvent avoir des sources différentes. Certaines sont mises en place par contrat, d’autre par la loi, les suretés conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur.….

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Droit des obligations
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Les hommes ont également des obligations, certaines relèvent du droit public , mais aussi de droit privé ,elles permettent a un particulier de vous demander des comptes. Première source d’obligation : contrat, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à faire ou ne pas faire ou donner quelque chose. Notion au cœur de l’ensemble du droit pénal, le contrat a une place primordiale dans la vie de tous les jours. Un contrat n’est pas obligatoirement signé, donc le contrat se forme par un accord de volonté qui suffit a former le contrat, il se forme par le consentement des parties.….

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Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.….

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Td l2 obligations
2215 mots | 9 pages

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres – le ou les créanciers – en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle) soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle) soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle), soit de la loi (obligation légale) ex : obligation pour le vendeur de délivrer à l'acheteur la chose vendue ; obligation pour celui qui cède un fonds de commerce de ne pas se rétablir à proximité ; obligation pour le responsable d'un dommage, d'indemniser la victime. Synonyme : dette, engagement ; désigne normalement l'obligation juridique, par opposition à l'obligation morale, et même plus spécialement l'obligation civile (devoir assorti d'une contrainte étatique) par opposition à l'obligation naturelle convention : • nom générique donné – au sein des actes juridiques – à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque : créer une obligation, transférer la propriété (voir contrat) transmettre ou éteindre une obligation (ex. : cession de créance, subrogation conventionnelle, résiliation conventionnelle, remise de dette) ; désigne en général l'acte juridique dans son ensemble par opposition aux clauses et stipulations qui le composent, lesquelles sont cependant,….

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