Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Promesse Mariage

Droit social et Gestion du Personnel Titre 1 ( L'embauche ( Chapitre I - le recrutement ( Chapitre II - Le choix du contrat de travail ( Chapitre III - LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ( Chapitre I - la durée du travail Titre 4 ( La fin de la relation de travail ( Chapitre I - LA rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le

jurisprudence donne des exemples d’engagements unilatéraux. Ex: en droit du travail. Est ce qu’une promesse de récompense est un engagement obligatoire? Lorsque la personne connait la manifestation de volonté , il y a une sorte de contrat conclut entre la personne qui rend le service et celle qui fournit la récompense. L’engagement n’est pas admis lorsque la personne ne sait pas qu’il y a une promesse de récompense. On se place sur le terrain de la gestion d’affaire. L’engagement unilatéral de

consécration légale et portant ils sont bien connus. Exemple ; la franchise, le crédit bail. La jurisprudence en forme le régime. Avant la doctrine distinguée les petits contrats des grands contrats. Dans cette distinction, sur le podium le contrat de mariage puis la vente puis le louage. Les petits contrats étaient les contrats passés entre amis ; le dépôt, le prêt, le mandat. Mais cette distinction ne semble plus très adaptée. * Opération de qualification des contrats. Le droit des contrats spéciaux

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

l’écrit est exigé pour prouver l’accord. Par exemple, avant de formaliser dans un acte authentique la vente d’un immeuble le simple accord peut être formalisé dans la promesse. Elle peut être rédigé par les parties elles même ou par l’agent immobilier. Ce n’est que l’acte de vente qui va être publié va être authentique. Cette promesse synallagmatique vaut vente. On n’impose pas des la première étape une formalité. Cette formalité va être imposée dans la vente d’immeuble à construire. La loi impose

et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée 4 . Face à ce phénomène sans cesse croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par défaut, les règles qui s'appliquent si il n'y a pas de règles spéciale applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

transforme en une obligation pécuniaire Elle consiste en l’obligation pour le débiteur de verser une somme d’argent au créancier. Si le débiteur refuse de payer cette somme et bien cette obligation pécuniaire donnera lieu a une exécution forcée. §4 : La classification des obligations A_ Les obligations civiles et naturelles (selon leur nature) L’obligation quelle soit civile ou naturelle est une dette de justice, quelque chose est du par l’un à l’autre. L’O est civile lorsqu’elle est de