Cass Civ 1ere 4 Juillet 2006

qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

TD 4 DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence

correspond à l'idéologie moderne de la réparation : toute victime doit être indemnisée. Toute catastrophe présente ou virtuelle s’accompagne de la création d'un fonds de garantie permettant aux victimes actuelles ou futures d'être indemnisées... §4. L'effacement de la notion de responsabilité A terme, la notion même de responsabilité s’efface. On a pu parler de dilution de l'idée même de responsabilité. A. La responsabilité n'est plus la condition nécessaire de la prise en charge d'un risque

territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété − Le guide des associations syndicales autorisées après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de la construction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée

par la loi. Du reste, le législateur fixe également le taux de déséquilibre requis pour que l’on puisse parler de lésion. Le dispositif est donc très minutieusement réglementé, et accordé avec une très grande parcimonie. Depuis la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des successions et aboli la rescision pour lésion en matière de partage, c’est essentiellement la vente d’immeuble qui peut être rescindée. L’article 1674 du Code civil précise que seule la lésion du vendeur est prise en considération

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le

la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite

l'équité afin que la justice s'exerce pleinement et efficacement pour toutes les personnes qu'elles soient publiques ou privées. La position audacieuse adoptée par la Cour de cassation française dans l'arrêt Etat du Quatar c/ Société Creighton en juillet 2000, permet de nourrir l'espoir - aussi infime soit-il - d'une évolution future des mentalités vers l'abandon du principe de l'immunité d'exécution des personnes publiques en matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour

parmi ces règles importantes figure la règle de l'article 220 du Code civil, concernant les dettes du ménage. L'article 220 du Code civil (modifié par loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 et par l'article 2 JORF du 26 décembre 1985, en vigueur le 1er juillet 1986), prévoit que: « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins

l’article 555 du code civil qui dispose que «Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut