Cass Civ 1ere 5 Juillet 2005

veillant à la sécurité des épargnants. 3 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 4 Thèse traditionnelle de la nature contractuelle de la société. 5 A l’exception des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, l’EARL, la SASU. 6 Notamment que des décisions prises à la majorité des voix puissent s’appliquer à tous les associés. - 4 - de la vie sociale que ce soit dans le choix de la forme sociale

peut décider de l’usage auquel sera appliqué la chose. 2. Le propriétaire peut modifier, transformer ou changer la structure de la chose è Négativement, le droit d’user de la chose est aussi le droit de ne pas s’en servir. Cass req 1905 : la propriété ne se perd pas par le non-usage. N’usant pas de son bien, le propriétaire ne méconnait pas son titre. Le législateur permet pourtant donc de reprendre à un propriétaire le bien qu’il délaisse (terres incultes). L’action

première instance, une ordonnance d'injonction de payer. M.X forma opposition en réclamant l'annulation du contrat.  Appel a été interjeté par M.X. La Cour d’appel d’Agen, le 31 janvier 2005, ayant au préalable refuser d'admettre le vice pour dol rejette sa demande et le condamne à payer à la société MDM la somme de 5 437,83 euros, outre les intérêts. M. X se pourvoit en cassation. Le demandeur fonde alors son pourvoi sur le moyen que , la cour d'appel n'a pas retenue le dol dont à fait preuve la

et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une réforme globale du droit des obligations et de la prescription : * Par la voie des institutions communautaires, on parle d’une harmonisation

leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le terme ford est le tribunal compétent du lieu. Au niveau international règles applicables. Tte les règles de drt international privé = règles nationales (ttes conf sur le site de l'ONU). Date donnée = date d'adoption

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile

d'autorisation de l'intéressé, la reproduction et la diffusion de la photographie d'une personne, que celle-ci soit utilisée dans la presse écrite ou audiovisuelle ou qu'elle figure sur des objets divers, tels des couvertures de livre ou des pochettes de disque[5]. ( 2ème point : Peu importe les conditions de la représentation. Peu importe, en particulier, que la personne soit représentée en pied ou partiellement (sa tête, son buste, etc.). Peu importe également que la personne soit représentée

domicile. Parallèlement à ce principe, l'Huissier de Justice, officier ministériel et un officier public, est chargé notamment de l’exécution forcée des actes publics. Plus précisément l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, disposent que l’huissier de justice a le monopole de l'exécution des décisions de justice. Il est en ce sens l’acteur principale et le garant, d’une exécution efficace, qui est un autre principe fondamentale du droit, sachant qu'elle fait partie

ce que sont des OPCVM « à formule », visés à l’article R. 214-27 du Code monétaire et financiers, des OPCVM structurés de droit étranger 2 équivalents, visés à l’article 36 du règlement de l’Union européenne n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE, des titres de créances complexes et des titres financiers équivalents, notamment les EMTN (Euro Medium Term Notes). Tous ces « produits » ont envahi, sur la pointe des pieds, les contrats d’assurance

DROIT DE L’INFORMATIQUE Le droit de l’informatique est l’ensemble des règles juridiques applicables aux situations mettant en cause les techniques du traitement de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage)