Cass Civ 1ere 5 Juillet 2005

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

les règles de droit sont pour certaines en rapport avec les techniques qui n'ont pas de rapport avec la justice (ex: immobilier ou code de la route) droit et justice peuvent se recouper mais pas tout le temps, ils sont en connexion quand même. §5 Le droit et l'équité L'EQUITE: est la justice fondée sur l'égalité, le principe qui dit de traiter également les choses égales, mais de traiter différemment les choses inégales. L'enrichissement sans cause est l'équité, dans un sens plus précis c'est

du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie juridique. Exemple du terme « bâtard » employé auparavant pour désigner l’enfant né de parents non mariés a été supprimé en 1790, alors on a parlé d’ « enfant naturel » par opposition à l’ « enfant légitime ». Ces termes ont été abrogés par l’ordonnance du 4 juillet 2005

volontaire le quasi-délit c’est le fait de causer un dommage à autrui par maladresse ou imprudence, c’est la faute involontaire. Cette distinction va fortement influencer les auteurs de CdC. §2 : Période du Code Civil A l’époque nous n’avons que 5 art car les procès été très rares : ceux sont les arts 1382 et suiv. Art 1382 « Tout qqonque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer » ; « la faute duquel », il faut donc établir que l’auteur

artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité avec des directives européennes dont une loi de

l’indemnisation des avoués près les Tribunaux de Grande Instance. « toute somme perçue par l’avocat ancien avoué au titre d’une présentation du successeur sera déduite… » De même, l’article 14 du décret du 13 juillet 1972, devenu aujourd’hui l’article 12 du décret du 20 juillet 1997, prévoit que peut faire l’objet d’un apport à une SCP en propriété ou en jouissance, tout droit incorporel mobilier ou immobilier, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

une place dans la vie quotidienne des enfants, aux beaux-parents et plus généralement aux personnes avec lesquelles se sont créés « des liens d'affection plus ou moins forts » et dont « le rôle peut être important dans l'éducation de l'enfant ».[5] En Juillet 2007, le Président de la République N. Sarkozy marquait sa volonté de créer un statut de beau-parent et plus largement un statut de tiers pour leur permettre de procéder aux démarches de la vie quotidienne et de protéger juridiquement les liens