Cass Civ 1ere 6 Novembre 2002

que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui a l’avantage

.................................................................. 70 §5 La clôture de la procédure d’instruction .................................................................................................................................. 73 §6 L’audience des plaidoiries ........................................................................................................................................................... 73 Section 2 : Les procédures spéciales devant le tribunal de grande

référence, que les parents soient ou non mariés, et le processus est achevé par la Loi du 4/03/2002 qui consacre le principe de la coparentalité à l’article 372 du Code civil. Ce dernier dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’autorité parentale fait désormais l’objet d’un titre IX dans le livre Premier du Code civil. Et pour la première fois, le législateur de 2002 introduit dans la définition de l’autorité parentale la notion de l’intérêt de l’enfant. Ainsi,

de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. 1 Cour de cassation, chambre commerciale, affaire ‘Saupiquet-Cassegrain’ du 21 janvier 1970, Bull. civ. IV n°28 ; JCP 1970, éd. CI, II, 89285, note B. Oppetit ; Rev. sociétés 1970, p. 292, note J.G. ; RTD com. 1970, p. 738, n° 16, obs. Houin 2 Sur ce point, voir Directive Européenne 2005 / 56 / CE d’ octobre 2005 dite « directive fusion », qui tend

Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini, « La réforme du contrôle de constitutionnalité des lois une nouvelle

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La

possibilité au débiteur de traiter avec ses principaux créanciers ses difficultés avant la survenance de la cessation des paiements, Ce fut l’objet des modes de négociation assistée institués par la loi du 1er mars 1984, codifiée aux articles L 611-3 à L 611-6 du code de commerce avant la loi du 26 juillet 2005. La négociation avec les créanciers d’un apurement du passif pouvait prendre deux formes : - le mandat ad hoc ; - le règlement amiable. Dans les deux cas, l’accord est négocié avec l’intervention d’un

Les Contrats Spéciaux Semestre 6 Introduction À côté du régime général des obligations il existe les contrats spéciaux, tels que les contrats nommés. L’objet de cette matière est d’étudier les règles spéciales à chaque contrat. I. Définition des contrats spéciaux Un contrat spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

la situation financière. Par exemple, selon un arrêt du 5 novembre 1996, la protection de la vie privée interdit à un organisme de presse de révéler au public des informations relatives à l’orientation sexuelle d’une personne. Chaque individu a le droit d’organiser comme il le souhaite et librement a vie sexuelle. Dès lors, l’information sur l’homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée. Aussi, la chambre sociale de 2002 affirme que le médecin de l’intéressé n’a pas le droit de