Cass Civ 1re 8 Octobre 2009

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

aménagement contractuel. C’est ce dont nous allons parler maintenant. b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel C’est l’hypothèse où les statuts prévoient les circonstances du retrait d’un associé. * Arrêt Cass.Com, 8 mars 2005 : Clause statutaire de l’espèce : « la perte des droits d’associé s’opère de plein droit par l’effet du redressement judiciaire de l’associé. Elle n’est subordonnée au remboursement des droits sociaux, qui n’en est que la conséquence ».

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT

doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition

extrapatrimoniaux de l’absence doit être mieux compris, surtout des praticiens, en cette période où l’immigration, généralement clandestine, et plus essentiellement non réussie, crée encore et encore des absents et, le plus souvent, des mariés. 8 9 La pratique nous montre qu’un conjoint peut supporter l’absence de l’autre pendant un temps assez long. On apprécie ici l’absence du côté du mari ; ce qui est généralement le cas. 5 Toutefois, dans la mise en place d’une protection effective

contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré

revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr. 2021, n° 19-23.525, D. 2021. 349 ; RTD Civ. 2021 p.388 Anne-Marie Leroyer, Le prix des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ; ibid ., Comm. 64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm. Elsa