Cass Civ 1re 8 Octobre 2009

SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION..................................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .......................

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété

17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous

2- Université Panthéon-Assas (Paris 2) TD n°3 et n° 4 Introduction au droit 2022-2023TRAVAUX DIRIGES – 1re année Introduction au Droit Professeur : Hervé LécuyerSemaine de distribution : du 17 au 22 octobre 2022 Semaines de traitement : du 24 au 29 octobre et du 31 octobre au 5 novembre 20223ème et 4ème SéancesLE CRITERE DU DROITPréliminaireArrivant à la troisième séance de T.D., vous vous êtes déjà familiarisés avec l’exercice. Jusqu’à

peut être conduit à appliquer une loi matérielle étrangère si ses règles de conflit de lois le lui dictent ; infra, leçon 7) , il peut également être amené à appliquer une règle de conflit de lois étrangère. • par la technique du renvoi (cf 8 UNJF - Tous droits réservés • en ce qui concerne la nationalité, chaque Etat tient compte règles des autres Etats édictant ses propres règles, d'éviter autant que possible conflits négatifs et positifs nationalités. des en afin les de Conclusion

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

 3,  43.     2.-­‐‑   Les  fondements  et  la  science  du  droit     Document   7  :     Philippe   JESTAZ,   «  Pour   une   définition   du   droit   empruntée   à   l’ordre   des   beaux-­‐‑arts  »,  Mélanges  Marty,  p.  480.   Document   8  :   Henri   BATIFFOL,   «  Observations   sur   la   spécificité   du   vocabulaire   juridique  »,  Mélanges  Marty,  p.  35.   Document  9  :          Gérard  CORNU,  Vocabulaire  juridique,  coll.  Quadrige,  PUF  (extraits).   Document  10  :  

présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot

pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai Séance 1 : le raisonnement juridique