Cass Civ 1ère 10 Mai 2006

du risque moyennant le paiement d’une prime proportionnelle à son engagement. Au plan du droit interne la coassurance n’est quasi pas règlementée, seul l’art 352-1 CA qui traite de cela et seulement la coassurance communautaire. La DIRECTIVE du 30 mai 1978 règlemente la coassurance et nous donne une définition « la coassurance est l’opération permettant qu’un risque soit couvert par plusieurs entreprises d’assurance qu’on appelle coassureurs dont un est l’apériteur (ou société apéritrice) sans qu’il

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

devait être annulée comme constituant n pacte sur succession future. En outre la demande provenait du syndic de faillite du mari, et non pas par l’un des acquéreurs, au nom de la masse des créanciers. Le ministère public, en la personne de M.LINDON (cass, chambre mixte, 27nov 1970, defrenois 1971, art 29786), a fait valoir à l’appui de la nullité de la clause de nouveaux arguments. Il invoquait en effet, que la clause litigieuse comportait une interdiction pour chacun des acquéreurs, d’aliéner sa part

liquidation de l’astreinte, le juge conserve sa liberté de fixer une somme différente de celle prévue au départ. L’incertitude sur le montant définitif constitue un moyen de pression sur le débiteur. - définitive Avant la loi de 72, la cour de cass. était opposer au caractère définitif de l’astreinte (pas de modif au moment de liquidation). La loi de 72 : l’astreinte est a la fois une mesure de contrainte et une peine privée car sommes due en plus d’éventuels DI. 2) Domaine de l’astreinte

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

....................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité

10/01/2013 TD: règle des trois P > Présence > Ponctualité > Participation Note en TD 1/3 sur interrogation de cours ^^ 1/3 sur le galop d'essai 1/3 sur deux préparations au minimum/ note qui peut être élevé grâce à ma participation. Sites de référence Légifrance <=> fiable à 100% Les codes sont très fiable mais pas à 100% Les sites. gouv sont des sites officiels Vos droits. gouv= moyen EVITER LE PLAGIAT EN TD Droit civil la famille et méthodologie L'être humain nous intéressera par rapport

comme des maîtresses, en raison du caractère précaire des relations. Néanmoins, ce qui était implicitement en cause ici, est bien l'absence d'exclusivité des relations. Cass Crim 8 janvier 1985 Cassation partielle (Basse-Terre, 29 juin 1982, bull n°12) (...) Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « En ce que l'arrêt attaqué a débouté les dames Gladys Pierre et Yvonne Brutus

droit social. Le débat s’est intensifié lors des arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 juillet 2002. Par ces arrêts, la Cour impose de façon rétroactive une nouvelle condition de validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie financière. Deux rapports sont alors venus appuyer ces critiques doctrinales. Tout d'abord, le rapport de Virville propose d’ors et déjà au sein de sa proposition numéro 10 que « la Cour de cassation se voie reconnaître par la loi la faculté de moduler les effets

patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition