Cass Civ 1ère 10 Mai 2006

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration » André de Laubadère (Traité théorique et pratique des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative

les recompositions familiales obligeaient à s’interroger sur la notion même de parentalité, mais que tout en tirant les conséquences de l’évolution des mœurs il était nécessaire « d’assurer la permanence des repères »[4]. Dans un rapport publié en 2006, Dominique Versini, avait quant à elle proposé d'instaurer en droit civil un « statut des tiers », c'est-à-dire de reconnaître une place dans la vie quotidienne des enfants, aux beaux-parents et plus généralement aux personnes avec lesquelles se sont

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

de voter la loi du 10 juin 1983 on a débattu du principe même des contrôles d’identité, et spécialement de ceux qui n’étaient pas immédiatement dirigés vers la recherche des preuves d’une infraction. La loi de 1983 les a maintenu, notamment en se référant au droit comparé qui démontrait l’existence de tels contrôles en Belgique, en Suisse ou encore au Royaume-Uni. Ces contrôles ont été maintenus jusqu’aujourd’hui avec un certain nombre de réformes. Les réformes de 1986 à 2006 ont eu pour effet

décembre 2003, la 1ère Chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’adoption formée dans cette espèce… La demande était formée par une femme à l’égard d’un enfant né d’une mère porteuse. La Cour de cassation a affirmé que le prononcé de l’adoption dans ce cas de figure constituerait un détournement de l’adoption. Cette position peut sembler énergique mais elle cherche surtout à faire respecter l’interdiction des mères porteuses [ Confirmation de Cass. Ass. pl. 31 mai 1991 ]. Il

constitutionnel censura une nouvelle fois certaines dispositions de cette loi pour cause d'atteinte au droit de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues. On peut citer

Juridique (partie 1) | Jurisprudence :  panorama de décisions… … prises entre 2003 et 2006.  Analyse des tendances. | Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les