Cass Civ 1ère 11 Mai 1999

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

Spéciaux » mais pas top. Organisation du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

statistiques et des enquêtes d’opinion publique. Ses lois : - la première loi du 14 décembre 1964, c’est la réforme des tutelles. - Ensuite, la loi du 13 juillet 1965 réformé par une loi du 25 décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale - La loi du 3 janvier 1972 qui pose les bases de la filiation - La loi du 15 juillet

laquelle ils ont été créés. Cette notion limite nos droits, c'est dangereux car on pourrait toujours remettre en cause nos droits. → L'affaire des dirigeables, citée précédemment, a consacré la reconnaissance de l'abus de droit. Elle a été tranchée par Cass Req dans un arrêt Clément-Bayard du 03/08/1915. Si, en usant abusivement d'un droit, un individu cause un dommage à autrui, il devra le réparer. >>Il n'y a pas de règle générale définissant l'abus de droit. On considère qu'il existe dès qu'il y a

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». 20 Pas d’obligation alimentaire avec le nouvel époux, épouse du parent avec lequel vous vivez.  Cour d’appel de Paris, 19 mai 1992. D.1993, Sommaire 47, observation GRANET. B – LES CIRCONSTANCES Il faut que l’un des membres de la famille soit dans un état de besoin. Il faut constater l’ « état de besoin du créancier d’aliments ». C’est tout ce qui est indispensable à la vie

d’un tiers dans la vie de l’enfant n’est pas nouvelle. Déjà en 1998 dans son rapport à la ministre de l’emploi et de la solidarité, Irène Théry se demandait si le dispositif législatif en vigueur était adapté aux nouvelles réalités familiales[3]. En 1999, Françoise Dekeuwer-Desfossez constatait que l’éclatement des foyers et les recompositions familiales obligeaient à s’interroger sur la notion même de parentalité, mais que tout en tirant les conséquences de l’évolution des mœurs il était nécessaire

de la protection de « deniers publics ». Dès lors, il est aisé de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances, celles-ci