Cass Civ 1ère 13 Mars 2007

liberté d’expression des idées et opinions. Le CE a été amené à trancher et il a validé la sanction et a considéré que ces propos constituaient une atteinte au principe de dignité de la pers humaine. 2- En droit privé a) La Jurisprudence La 1ère affaire qui a vraiment marqué la JP est allée devant le TGI et devant la CA de Paris : les faits : une campagne publicitaire,la société bénetton basée sur une photo sur laquelle des personnes avaient un tampon : HIV Positif. Le TGI puis la CA ont condamné

forme du Livre II, il s’agit ici des travaux de l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur. Par exemple la réforme du droit des suretés ; ordonnance du 23 Mars 2006 ou encore l’avant-projet de réforme du droit des obligations. En droit des Biens, en 2006 un groupe de travail a été réuni et a rendu un rapport plus connu sous le nom de « Périnet-Marquet » qui a déposé un avant-projet de réforme du Livre

famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour

Arrêt n° 1 : Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, pourvoi n° 06-17869. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que selon le second, en cas de désaccord des parents lorsque le changement

Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère,  2

L’importance pratique et politique des associations : Est-ce un phénomène ponctuel qui économiquement n’a que peu d’importance ou au contraire est-ce une réalité importante qui conduit l’Etat à prendre en considération ce secteur ? Une étude de 2007 indique qu’il existerait en France (et il y en a beaucoup plus aujourd’hui) à peu près 1 100 000 association, croissance annuelle de 37 000 associations. Le budget des associations avoisinerait les 60 milliards d’euros, 3,4% du PIB. Le secteur associatif

utile de consulter un dictionnaire de droit en général. Par exemple : R. Cabrillac (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit.

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

Lorsqu’il est accessoire à une creance dont il garantit le paiment, il confere outre un droit de suite un droit de preference sur le bien. Typologie doctrinale: Droit réel principaux / droit réel accessoire Droit réel principaux: Art 543 c civ droit de proprio droit de jouissance et service foncier => droit réel principaux. Art manchette presentation Art 544 proprio Art 578 usufruit Art 625 droit d’usage et d’habitation Art 637 Servitude ( ou service foncier) Droit réel accessoire

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette