Cass Civ 1ère 14 Février 1995

litiges. Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

contraire, le législateur français s’est contenté d’intervenir ponctuellement au gré des transpositions de directives. Tel est le cas de la loi du 13 mars 20009 relative à la signature électronique et du projet de loi sur la société de l’information du 14 juin 200110, ci-après dénommé projet de LSI, qui visait à transposer la directive commerce électronique. On observe à ce niveau une forte influence du droit communautaire sur le droit des obligations. Outre la transposition de directives, il existe

privée, celle-ci étant considérée comme employeur. V. art. 2 Code du Travail Camerounais, Loi n° 92-007 du 14 août 1992, Imprimerie Nationale, Yaoundé. 9 10 3 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun Selon le Vocabulaire Juridique de l’Association Henri Capitant, le conflit individuel est un différend qui oppose un salarié 14 à son employeur sur la validité ou l’exécution du contrat de travail 15 . Il s’oppose au différend collectif

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés

Code civil et d’harmoniser le champ d’intervention de l’aide sociale à l’enfance avec celui de l’autorité judiciaire (9). Bien que de nombreuses circulaires administratives aient été écrites sur la mise en place de ces circuits de signalement (1983, 1995, 1997, 2001, 2002), aucune d’entre elles n’a formalisé de préconisations sur ce que devait être le contenu des rapports de signalement. En revanche, des initiatives locales ont été prises sur ce point et de nombreux départements ont établi une liste

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être