Cass Civ 1ère 14 Février 1995

disposition du service des Douanes. ii. Présentation en douane des marchandises. Dès leur arrivée au bureau de douane ou autres lieux qui leur sont assignés dans le cadre des règles relatives à la conduite en douane, les marchandises doivent être 14 -Le transit de marchandisesprésentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier communautaire ou, le cas échéant, par celle qui a pris en charge le transport après introduction de la marchandise (art. 40

était le doyen de l'université de Bordeaux Liondui * . Gaston Jèz, Roger Bonnard, Mirrolland. Cette école du service public pouvait s'appuyer sur de solides arguments jurisprudentiels et notamment sur un arrêt fondateur du droit administratif, TC, 8 février 1873, Blanco, le tribunal des conflit cite expressément le service public comme une justification à l'application du droit administratif. "la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

sont pas définis par le code civil. L'offre que l'on appelle aussi pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. L'article 14-1 de la convention de vienne sur la vente internationale de marchandise la défini comme une proposition de conclure un contrat adressé a une ou plusieurs personne déterminées, si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur

de lois qui visent à introduire un nouveau statut des animaux dans le code civil  loi de simplification et de modernisation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. On a voté un amendement qui, s’il est adopté, serait l’article 515-14 du code civil « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cela ne va rien changer au statut des droits des personnes car le texte précise : « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des liens corporels

transport maritime équivalentes d’une compagnie maritime à une autre, c’est sur les maillons terrestres que peuvent se réaliser les plus importants gains financiers et 1 « Les terminaux repoussent leurs limites », Journal Le Marin, N°3163, 22 février 2008, p.3 4 de productivité. La « bataille » entre les armateurs se joue donc à terre. Les ports sont à leur tour mis en concurrence. La fiabilité et la qualité des services à terre sont des facteurs décisifs du choix des armateurs pour tel

téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Au-delà de la définition des concepts en jeu, l’éthique environnementale et sociale semble intervenir à deux niveaux. En effet, “cette éthique”14 a un impact dans le cadre non seulement de la pratique du monde marchand, mais également dans les sources du droit que sont la loi et la jurisprudence. Au cœur de cette étude, nous tenterons de vérifier cette proposition concernant strictement les données

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

par les participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place

plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité