Cass Civ 1ère 16 Décembre 1992 N 316

violence, ce qui est attentatoire à la liberté individuelle. La deuxième période correspond à l’émergence d’un droit du travail en gestation. Elle renvoie à l’avènement du code du travail des territoires d’outre mer. C’est la loi 52-1322 du 15 décembre 1952. Il s’agissait d’une avancée remarquable car pour la première fois, le travail des africains était soumis à un ensemble de normes destinées à assurer leur protection. Mais le code de 1952 n’en contenait pas moins quelques envers, quelques

pour l’assuré sont diverses : le véhicule est invendable en raison de son mauvais état, de l’arrêt de fabrication, ou d’un coût d’entretien trop onéreux ; le véhicule acheté à crédit, mais dont l’assuré ne peut régler les échéances ; ou Chapitre 1 16 enfin, la couverture d’un délit de fuite après un accident dont l’assuré ou un conducteur autorisé était responsable. • Le véhicule volé, peut en réalité, avoir été récemment vendu. Ou encore en inversant les opérations de vol et de vente : l’assuré

les années 60. Il fallait remédier au retard du Code sur les mentalités, répondant aux attentes de la part de la société française ainsi que des praticiens du droit, qui l'ont plutôt bien accueillit. Cette période s'est établit de 1964, loi du 14 Décembre incapacité, 13 Juillet 1965 régimes matrimoniaux, 11 Juillet 1966 sur l'adoption, 4 Juin 1970 suppression puissance paternelle pour autorité parentale, 3 Janvier 1972 réformation filiation, 5 Juillet 1974 abaisse majorité à 18 ans, 11 Juillet 1975

santé, de juristes, de philosophes, de sociologues, de psychiatres, de psychanalystes, des représentants des religions, des courants de pensée et des associations de malades. Ces 108 auditions qui se sont déroulées entre le 15 octobre 2008 et le 15 décembre 2009 ont été retransmises pour la plupart d’entre elles sur la chaîne parlementaire et sur Internet. (2) Ce travail succédait à la réflexion menée par le Comité consultatif national d’éthique (3), par l’Agence de la biomédecine (4) et par l’Office