Cass Civ 1ère 16 Décembre 1992 N 316

ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION Avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert Mutations du marché du travail, la p r é c a r it é e t s e s im p a c t s e n T u n is ie Résultats d’une enquête quantitative et qualitative dans le Grand Tunis Décembre 2008 Remerciements Les conseils précieux de Monsieur Mohamed SHIMI et l’appui de son personnel du Département des Etudes et de la documentation aux différentes étapes de l’étude nous ont offert les meilleures conditions de travail. L’enquête

lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». 20 Pas d’obligation alimentaire avec le nouvel époux, épouse du parent avec lequel vous vivez.  Cour d’appel de Paris, 19 mai 1992. D.1993, Sommaire 47, observation GRANET. B – LES CIRCONSTANCES Il faut que l’un des membres de la famille soit dans un état de besoin. Il faut constater l’ « état de besoin du créancier d’aliments ». C’est tout ce qui est indispensable à la vie :

Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2000; Fagnart, J.L. et alii, Responsabilités, Traité théorique et pratique, Story Scientia, 1999; Fontaine, M. et Ghestin, J., Les effets du contrat à l'égard des tiers, comparaisons francobelges, L.G.D.J. 1992; Foriers, P.A. et alii, Les contrats spéciaux, Editions Formation permanente CUP, 1999; Foriers, P.A. et alii, Vente et cession de créance, Editions Formation permanente CUP, 1997; Foriers, P.A., La caducité des obligations contractuelles par disparition

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle

Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations

consentement     * la violence physique est peu possible dans la célébration. La violence morale existe notamment pour les mariages organisés par les familles.     * l'erreur, art 180 al 2 sur la personne ou une qualité essentielle de la personne. Cass 1862, Berton: une épouse apprend qu'elle a épousé un ancien bagnard, la cour a refusé car pour elle l'erreur jouait sur la personne physique. La jurisprudence a décidé que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne sont celles qui sont de

selon l’article 22 du traité italofrançais englober : « le statut personnel et les rapports de famille, les successions et donations et, en général toutes les matières réservées par le droit international privé à la législation de chaque étranger »16. Par le biais de la clause de la nation la plus favorisée, toutes les anciennes puissances capitulaires ont bénéficié de l’extension du domaine de la loi nationale accordée aux ressortissants italiens17. La deuxième raison est la situation objective

consentement soit libre, réel et non-vicié. A/ La nécessité d’un consentement libre Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté nuptiale. Cette liberté est consacrée par différents textes de droit international. Ce sont l’art 16-1 de la DUDH, l’art 12 de la CESDHLF ou encore l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les trois attributs de la liberté nuptiale sont les suivants : 1/ La liberté de choisir son conjoint Chaque individu est libre de choisir son conjoint

sont reconnus juridiquement liens familiaux. L’ensemble de ces liens vont aboutir à la création de groupes familiaux : groupe élémentaire constitué par le couple, groupe qui peut s’élargir avec l’arrivée d’enfants pour constituer le groupe parental. 1ère PARTIE : Le couple Le couple est une notion naturelle avant d’être une notion juridique. De façon traditionnelle, le couple est l’union d’un homme et d’une femme. Mais comme cette union ne présente en elle-même aucune garantie de stabilité, le droit