Cass Civ 1ère 16 Décembre 1992 N 316

: Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation

à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant

écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou

 2011)     1   Cours de Monsieur Eric MATHIAS I.-­‐‑   Introduction générale à l’étude du droit DOCUMENTATION     A) Le  droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX

de la société. Faut-il en conclure qu’à défaut d’une pareille offre la cession eût été critiquable ? Dans le même domaine jurisprudentiel, il est également possible de retenir un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 décembre 2001, SA Banque de Vizille c/ Société MGP Finance 16 où la Cour a décidé qu’il n’y a pas de rupture apportée à l’égalité des actionnaires dans la mise en oeuvre du rachat de titres, chacune des deux catégories d’actionnaires signataires d’un pacte ayant fait l’objet d’un même

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

d'actualité[14] en tant qu'acteur (exemples : un compétiteur dans une manifestation sportive, un homme politique ou un agent public dans le cadre de son activité[15], celui qui participe à une manifestation de rue, un artiste réalisant un spectacle), victime[16] ou témoin[17]. Dans tous ces cas, en effet, la personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité

du garant. Sous réserve d'une constitution régulière, la garantie doit, en toute hypothèse, être exécutée si le bénéficiaire estime devoir l'appeler. Le contrat de garantie autonome est « régi par les seules dispositions de la lettre de garantie. »16(*)Il n'existe, en effet, aucun statut législatif dans le droit marocain régissant ce type de garantie ou auquel il soit possible de se référer par analogie. La lettre de garantie, aux dispositions de laquelle l'interprète est renvoyé, est souvent fort

et le crédité peut revêtir plusieurs formes et porter sur divers objets. En effet la doctrine se réfère à plusieurs critères : d’abord le critère de la durée : on distingue les crédits à court terme, crédits à moyen terme et les crédits à long terme[16]. Ensuite, une classification selon les garanties accordées par l’emprunteur, ainsi on distingue le crédit hypothécaire et le crédit sur gage. Enfin une distinction s’est faite compte tenu de la date de la réalisation du crédit : avance et ouverture