Cass Civ 1ère 17 Décembre 2008

Il a déjà été observé comment sa présence était indispensable à la qualification et à la validité du contrat de vente. D'ailleurs la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat (Cass. com, 23 octobre 2007). A. Les qualités exigées de la chose vendue Nous verrons successivement les critères de la chose, objet du contrat de vente. Tout d'abord il est nécessaire que la chose soit déterminée. En effet pour que le consentement

n’a pas tranché le problème de frontière personne juridique et chose. Comme en matière de corps humain,on a simplement des indices,même si rien n’est affirmé on a l’impression d’être en présence d’une chose : la loi sur l’avortement la loi Veil du 17 Janvier 1975 sur L’IVG avec cette idée que la femme est la seule à pouvoir décider d’interrompre sa grossesse jusqu’à 12 semaines de grossesses ; on a également des lois de 1994 qui ont décrit des expérimentations que l’on peut faire sur les embryons

pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels ou pour modèles et auxquels le juriste a un intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a

Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur d’être propriétaire

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition

Application : Shakespeare disait « est maudit celui qui dérange mes os » ! Il aura fallut attendre presque quatre siècles pour que le législateur s'empare de la délicate question de la protection des personnes décédées. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit dans le Code civil un article 16-1-1. Celui dispose, en son alinéa 1er que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Définition du respect. Définition de la mort

L’acte de commerce accompli par le mineur est nul, nullité relative, qui ne peut être invoquée que par le mineur à sa majorité, ou par son représentant légal, mais non par le tiers contractant . Le mineur n'obtiendra satisfaction qu'en cas de lésion (C. civ., art. 1304), ce qui réduit considérablement le domaine de la nullité puisque les actes équilibrés, les plus nombreux, demeurent valables. Il convient toutefois de tempérer quelque peu la solution due à l’interdiction générale : - D’abord, on admet

pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est

capitalisation. En revanche les assurances non-vie (accident – maladie) sont de plus en plus géré en répartition. A ces classifications classiques on peut ajouter des classifications plus récentes qui sont liés au régime juridique de l'opération. 1ère classification: on peut distinguer les assurances individuelles et les assurances collectives; les assurances collectives sont aussi appelés assurance de groupe c'est une modalité particulière de gestion et de souscription du contrat d'assurance.